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Détermination des effectifs de l'entreprise: nouveautés

Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Deux décrets du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs pour l’application de certaines mesures comme le versement transport, les contrats d’apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés...

Le calcul des effectifs de l'entrepriseDeux décrets du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs pour l’application des mesures suivantes :
versement transport,
Fnal supplémentaire,
Contrats d’apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés,
la participation au développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction.

Désormais pour l’application de ces mesures, l’effectif de l’entreprise est calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

S’agissant du versement transport, pour la détermination des effectifs du mois il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé en région Ile de France ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport et qui sont titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.

Pour les autres mesures concernées, les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs de l'entreprise, aller sur le site de l'URSSAF.





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