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Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements

Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements

Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Dans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de motivation d’une décision de préemption prise dans les espaces naturels sensibles des départements.

Les décisions de préemptions dans les espaces naturels sensibles des départements et l'obligation de motivation Le Conseil d’Etat rappelle deux dispositions qui se rapportent à ces décisions à savoir d’une part l’article 1er de la Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et l’article L 142-3 du Code de l’Urbanisme.

Il précise que les décisions de préemptions prises en application de ce dernier article sont des décisions individuelles imposant des sujétions.

Par voie de conséquence, elles entrent dans le champs d’application de la Loi du 11 juillet 1979 et doivent par conséquent comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l’autorité administrative à préempter.

Posant ce constat, qui n’est effectivement pas contestable, la haute juridiction précise cependant que la décision de préemption qui intervient, en tant qu’elle concerne une parcelle, est nécessairement subordonnée à son intérêt écologique.

En d’autres termes, si la décision de préemption intervient c’est parce que, dans ce cas particulier, la parcelle a été intégrée dans une zone comportant un intérêt écologique particulier.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat vient donc préciser les modalités de la motivation d’une décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements.

Il ajoute les précisions utiles à la compréhension d’une décision qui doit être motivée non pas seulement en raison de l’intérêt écologique mais en rappelant, et c’est le moins que l’on puisse attendre en effet, la date et les modalités de la décision selon laquelle l’espace en question a été compris dans un espace naturel sensible.

C’est en rappelant l’historique de cette première décision que la motivation de la décision de préemption peut intervenir.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © luigi giordano - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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