![Les nouvelles extensions gTLD Les nouvelles extensions gTLD](medias/org-224/shared/eurojuris-art-1231-http.jpg)
Les nouvelles extensions gTLD
Publié le :
16/05/2013
16
mai
mai
05
2013
Le lancement des nouvelles extensions prévu pour 2013 (new gTLD’s): un changement de paradigme pour les internautes ?
Une extension est la dernière partie d’un nom de domaine (les extensions en « .fr », « .org », « .com » sont les plus communément rencontrées).
En anglais, une extension est désignée sous le terme de Top Level Domain (TLD) et il en existe plusieurs types, les gTLD (TLD génériques), les ccTLD (TLD géographiques) et les sTLD (TLD sponsorisés). Chaque type d’extension est administré par un Network Information Center (NIC). A titre d’exemple, l’AFNIC administre l’extension « .fr » et tous les NIC sont gérés par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).
Le 20 juin 2011, le conseil d’administration de l’ICANN votait, pendant la conférence de Singapour, le lancement des nouvelles extensions génériques de noms de domaine (new gTLD’s). Cette ouverture du système de nommage de l’internet permet à toute personne de créer un nom de domaine composé du nom d’une entreprise, d’une activité ou de tout terme générique tel que « .love », « .gay », « .nike », « .assurance » …
Pour obtenir l’extension souhaitée, le candidat doit verser une somme de 185.000 US $ pour le simple dépôt de sa candidature et devra ensuite s’acquitter de 25.000 US $ par an de frais de gestion.
Depuis la date d’ouverture du dépôt des candidatures, plus de 1.900 dossiers ont été déposés, dont parfois entre 50 et 90 demandes pour une seule et même entreprise. Après analyse et traitement des demandes par l’ICANN, le nombre de nouveaux TLD avoisinerait les 1 400.
Selon l’ICANN, cette ouverture était souhaitable en raison du nombre toujours croissant d’internautes. Elle permettrait une plus grande proximité des internautes avec les services accessibles en ligne. Toutefois, cette nouveauté pourrait être créatrice de confusion particulièrement en raison du caractère générique des extensions pouvant être enregistrées. Par ailleurs, les frais d’obtention de l’extension font craindre des coûts supplémentaires pour les Internautes.
L’ICANN a décidé de mettre en place une ouverture progressive et encadrée de ces « new gTLD’s » et notamment de procéder à un examen des candidatures, en tenant compte des éléments techniques et financiers relatifs au candidat et plus généralement des impacts sur la stabilité de l’internet. En mars 2013, se clôturait la période des candidatures et des objections.
Pour la plupart des commentateurs, il s’agit d’un « tournant historique » ; de « la plus importante révolution connue par notre industrie depuis la naissance de l’internet ». S’il est incontestable que ces nouvelles extensions représentent un changement indéniable, doit-on pour autant parler d’un « nouvel âge de l’internet » ou d’un changement de paradigme?
I. Une représentation différente de l’internetSi un paradigme peut se définir comme « la représentation du monde », alors les nouvelles extensions pourraient représenter pour Internet un changement de paradigme.
Pour les membres de l’ICANN, cette innovation devrait permettre de « libérer l’imagination humaine » et de « déclencher un nouvel âge d’Internet ».
- Les améliorations prévisibles
Cette ouverture améliore l’accès à Internet pour les internautes, entreprises ou particuliers, publiant du contenu, que celui- ci soit personnel (blog), publicitaire ou informatif …. En conséquence, le panel du choix du choix sera plus étendu et l’internaute pourra qualifier le contenu qu’il publie dès le choix de son nom de domaine.
Cette innovation a également l’avantage d’offrir aux internautes une plus grande proximité avec les services accessibles en ligne.
Par exemple, une société de renommée internationale après avoir acquis l’extension de son choix, pourra proposer ses offres de produits et de services en ligne sous son propre nom. Le site sera ensuite décliné dans plusieurs langues mais restera au nom de la société toujours sous la même URL. Il en résulte qu’en consultant les pages de recherches, et grâce à l’identification de l’entreprise ou de son activité dans l’url du site Internet, l’internaute aura plus facilement accès à l’information qu’il recherche. En outre, ces nouvelles extensions permettront de diriger l’internaute directement sur une page correspondant à un contenu officiel maîtrisé par la société (ex : .clio.renault).
Les noms de domaine auront ainsi un rôle assimilable à celui d’un moteur de recherche.
- L’éventuelle ouverture de la concurrence
Il est probable que l’augmentation du nombre de gestionnaire de noms de domaines fasse émerger une compétition commerciale concernant notamment les prix de la réservation ou la qualité de services. Toutefois, à ce jour, il n’est pas possible de connaître les prix qui seront proposés aux internautes pour enregistrer un nom de domaine. Il est cependant possible que la concurrence entre les bureaux d’enregistrement fasse bénéficier les internautes de tarifs plus compétitifs.
II. La persistance de problématiques similaires
Les préoccupations des internautes sont importantes face à l’avènement de ces nouvelles extensions génériques. La plus importante concerne les risques en matière de propriété intellectuelle. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui dénoncent la grande confusion qui devrait régner lorsque le système sera effectivement en place. A ce stade, les propos ne peuvent être que prospectifs mais la réalisation des risques signalés semble très probable, malgré les systèmes de protection mis en place.
- Un risque accru d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Les deux infractions les plus fréquentes sont le pishing et le cybersquatting.
Le pishing consiste à proposer aux internautes de se connecter sur le site web, d’une marque renommée, qui est en réalité un site frauduleux mais similaire en tous points au site authentique afin d’obtenir des informations sensibles (données bancaires notamment) concernant les internautes.
Le cybersquatting consiste à enregistrer un ou plusieurs noms de domaine correspondant à la marque d’une entreprise connue afin de capter le trafic commercial qui lui est normalement destiné et surtout de revendre, au titulaire du droit de marque, le nom de domaine frauduleusement enregistré à un prix très élevé.
En raison de l’augmentation du nombre de nom de domaine, une hausse importante des coûts de gestion de marques est à craindre pour les entreprises, qui devront multiplier les enregistrements défensifs, afin d’éviter toute possibilité d’infraction et notamment de cybersquatting contre leur(s) signe(s). En effet, une pratique défensive consiste à enregistrer les noms de domaine dans des extensions non utilisées pour les réserver et éviter ainsi tout risque tenant à une réservation frauduleuse.
A ce titre, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a émis des recommandations visant à promouvoir des mécanismes de protection préventive des droits de propriété intellectuelle et notamment à favoriser les titulaires de droits antérieurs pour l’obtention des nouvelles extensions.
Pour ce faire, l’ICANN a décidé que l’octroi d’une extension ne se ferait qu’après analyse des dossiers déposés par les requérants et qu’un droit de priorité d’enregistrement serait accordé au titulaire d’un droit antérieur.
Selon la même logique, l’ICANN a permis à toute personne de s’opposer à l’attribution de l’extension litigieuse, en formulant des objections dans l’hypothèse où une candidature porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’opposant. Cette possibilité était ouverte jusqu’au 13 mars 2013. L’ICANN avait ouvert quatre procédures d’opposition distinctes et autonomes dont l’une visait spécifiquement la défense des droits de propriété intellectuelle des titulaires antérieurs en leur ouvrant une opposition pour violation de leurs droits. Cette dernière procédure devait être portée devant le Centre de médiation et d’arbitrage de l’OMPI.
De plus l’ICANN, par décision de son Conseil d’administration du 6 mars 2009, avait proposé la mise en place d’un dispositif de protection des marques, qui serait géré par la Trademark Clearing house (TMCH) ou chambre de compensation des marques. La mission de cet organisme serait de de constituer une base de données de marques afin de surveiller que l’enregistrement des nouvelles extensions ne viole aucun droit antérieur. En principe, une alerte devrait être envoyée aux titulaires ayant enregistré leur marque dans la base de données de la TMCH. L’objectif est donc de dissuader toute personne de procéder à un enregistrement abusif de nom de domaine. L’ouverture de la TMCH était officiellement annoncée pour le 26 mars 2013, mais il semblerait que la Chambre de compensation fasse encore actuellement l’objet de vives discussions et qu’elle ne soit toujours pas ouverte.
- Un risque majeur de confusion
Précisions que l’ICCAN en tant que responsable du système des noms de domaine a pour mission d’accréditer les bureaux d’enregistrement ce qui doit lui permettre d’identifier et de fixer les normes minimales concernant l'exécution des fonctions d'enregistrement.
En raison de l’augmentation du nombre de bureaux d’enregistrement, il est probable que l’ICANN soit dans l’obligation d’avoir recours à des services tiers qui seront chargés de vérifier pour son compte la légalité des enregistrements. Il pourrait en résulter des contradictions et des complications de différentes natures. Enfin, l’on peut s’interroger l’effectivité et l’efficacité du contrôle exercé par l’ICANN sur ces nouveaux bureaux d’enregistrements.
En outre, il est à craindre que la confiance des internautes puisse être fortement réduite, en raison de la difficulté d’identifier la source des informations mises en ligne. En effet, la possibilité de créer de nouvelles extensions génériques permettra à toute personne physique ou morale, d’enregistrer le nom de son choix qu’il s’agisse du nom d’une entreprise ou d’une activité.
Consciente de ce risque de confusion, l’ICANN a annoncé qu’elle évaluerait, avant toute attribution d’une nouvelle extension, l’incidence de l’extension générique proposée sur la confusion qui pourrait impacter les consommateurs et la stabilité d’Internet.
Pour tenter de limiter ce risque de confusion, l’ICANN a prévu des procédures d’opposition spécifiques. Lorsqu’il existe un risque de confusion entre une extension déjà existante et la demande qui a été faite par un requérant, une procédure spécifique était ouverte devant l’International Center For Dispute Resolution. De même, une procédure d’opposition a été créée pour les réclamations relatives à l’intérêt public. Cette procédure doit être actionnée devant la Chambre de Commerce Internationale. Enfin, une dernière procédure permettant à toute personne de s’opposer à l’usurpation d’un lien de communauté était ouverte devant la Chambre de Commerce Internationale.
Malgré toutes ces préventions, il est à craindre que la confusion soit inhérente à la possibilité ouverte par l’ICANN de s’approprier des termes génériques, c’est-à-dire des choses communes dont l’usage est normalement destiné à tous. Cette ouverture des extensions génériques entrainent donc de nombreuses questions juridiques : un requérant peut-il s’approprier un terme générique ? Quels sont les impacts d’une telle appropriation sur les concurrents de l’entreprise ayant enregistré comme nom de domaine une activité sous un terme générique ? L’interrogation est d’autant plus forte lorsque l’entreprise qui dépose une candidature pour une extension est déjà en position dominante sur le marché concerné …
En France, la libéralisation des extensions génériques entrera vraisemblablement en conflit avec le droit national, puisque avant même l’ouverture effective de la possibilité de créer ces nouveaux noms de domaine la Cour de Cassation par un arrêt daté du 4 mai 2012 (n°11-11180), sanctionnait un avocat qui avait réservé le nom de domaine suivant <avocat-divorce.com>, ce qui selon la Cour suprême aboutissait « à une appropriation d’un domaine d’activité que se partage l’ensemble de la profession et [qui] entreten[ait] la confusion dans l'esprit du public ».
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Historique
-
L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAprès plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...
-
L’annulation partielle d’un permis de construire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en c...
-
Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt...
-
L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assuranc...
-
Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / EnfantsLe non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...
-
Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUne circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséq...
-
La loi de sécurisation de l’emploi
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailFlexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social po...
-
Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesLes polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti...
-
La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
-
Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLes frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui dema...
-
Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...
-
Modernisation du régime des sections de commune
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections d...
-
Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseA l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-e...
-
Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...
-
Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...
-
Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationNon.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge de...
-
Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incomp...
-
Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...
-
Le gîte ne constitue pas une habitation
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
-
De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesDans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
-
Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
-
Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesDans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de...
-
Olivier VIBERT Président de JURISMUS INTERNATIONAL
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Actualités EUROJURISEntouré d’un Board composé de : Pierantonio PAULON (Italie), Marjolaine RATI...
-
Que reste t-il du soutien abusif?
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et financeEn créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mi...
-
Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira...
-
Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union eur...
-
Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être dép...
-
Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés
Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / UsagersUn arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution de...
-
Me Alain ANTOINE nommé au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite
Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013Actualités EUROJURISMaître Alain ANTOINE, membre d’EUROJURIS, et avocat au barreau de SAINT DENI...
-
Préconisations sur la cigarette électronique
Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013Particuliers / Santé / Préjudice corporelLe rapport sur l'e-cigarette préconise l'interdiction de sa vente aux mineurs...
-
Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constit...
-
L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
Publié le : 23/05/2013 23 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionL’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage pub...
-
Publication de la loi sur le mariage pour tous
Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le...
-
Contributions volontaires obligatoires
Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013Entreprises / Finances / Banque et financeCréée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner...
-
Réunion du Club des managers le vendredi 5 juillet 2013
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Actualités EUROJURISLa première réunion de lancement s'est tenue le 12 avril 2013.La deuxième réu...
-
Les nouvelles extensions gTLD
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe lancement des nouvelles extensions prévu pour 2013 (new gTLD’s): un change...
-
Vote de la loi de sécurisation de l’emploi
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe 14 mai 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à l...
-
Taxe sur les logements vacants
Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret du 10 mai vient d'étendre le champ d'application de la taxe annuell...
-
Le congrès EUROJURIS FRANCE 2013 à Strasbourg
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Congrès EUROJURISLe 26e Congrès EUROJURIS FRANCE "L'avocat, acteur de la croissance" s'est ten...
-
Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...
-
La contestation de l’infraction constatée par radar automatique
Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLes infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements le...
-
Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employe...
-
Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notammen...
-
Pas de salaire différé entre frères et soeurs
Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / SuccessionsL'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la...
-
Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525...
-
Prévention et réduction de la pollution industrielle
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 2 mai 2013 transpose des dispositions de la directive 2010/75/UE...
-
Vers l'amélioration de l'égalité professionnelle
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret qui renforce le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle entr...
-
Le projet de loi sur la consommation
Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Particuliers / Consommation / ProcéduresLe Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la conso...