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Abattements sur les droits de donation

Abattements sur les droits de donation

Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Si l’on veut transmettre son patrimoine sans enrichir le fisc, il faut consentir des donations en respectant le barême de l’administration fiscale ce qui évite aux héritiers de payer des droits de succession importants.Donner sans payer



On ne répétera jamais assez que si l’on veut transmettre son patrimoine sans enrichir le fisc, il faut consentir des donations en respectant le barême de l’administration fiscale ce qui évite aux héritiers de payer des droits de succession importants, et parfois être contraints de vendre certains biens pour s’acquitter de la facture fiscale…

Il est donc utile de rappeler que :

Pour l’année 2010 les abattements en cas de donation sont les suivants :
- de 79.533 € entre époux,
- de 156.974 € par bénéficiaire, pour les enfants,
- de 31.395 € par petit-enfant,
- de 5.232 € sur la part des arrière-petits-enfants.

Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans.


Personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS)

Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 79.533 € , depuis le 1er janvier 2010, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.
La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le pacte est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Donations entre concubins

Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement : d’où l’intérêt de conclure un PACS entre partenaires…..
Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données.

Donations entre frères et sœurs

Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2010, un abattement de 15.697 € est appliqué sur la part de chaque frère ou sœur vivant (ou représenté en cas de prédécès ou de renonciation).

Donations aux neveux et nièces

Depuis le 1er janvier 2010, un abattement de 7.849 € est appliqué sur la part de chacun des neveux et nièces.

Donations antérieures

Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures consenties par le défunt de son vivant et depuis moins de 6 ans.

Exonération des dons familiaux de sommes d'argent

L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit -enfant, d'un arrière - petit -enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à 31.395 € , depuis le 1er janvier 2010, et sous certaines conditions :

• en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission,
• en cas de don à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, à un petit-neveu ou une petite-nièce (venant en représentation) : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,
• le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.
Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.


Sophie ANDRIES



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pétrouche - Fotolia.com
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