
Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
Publié le :
30/12/2010
30
décembre
déc.
12
2010
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvoir adjudicateur" prescrit par les articles R. 551-1 et R. 551-2.
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 2010, n°341.132
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvoir adjudicateur" prescrit par les articles R. 551-1 (pour les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs) et R. 551-2 (pour les contrats passés par les entités adjudicatrices) du code de justice administrative : "Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités".
Au Conseil d'Etat alors de préciser, (7e et 2e sous-sections réunies) que "ces dispositions, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours".
Pourtant, si les dispositions réglementaires ne prescrivaient pas expressément la sanction de l'irrecevabilité, elles comportaient, par la terminologie usitée, tous les signes d'une disposition contraignante ("est tenu de notifier", "doit être faite ").
Pour comparaison, il est vrai, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qui prévoit une telle notification du recours en matière d'autorisation de construire, élève expressément le non-respect de cette obligation, au rang des fins de non recevoir : "(…) le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (…)". Néanmoins, une telle précision procédurale s'avérait d'autant plus importante qu'elle figure – à la différence des dispositions des articles R. 551-1 et R. 551-2 du code de justice administrative – dans un code prescrivant a priori exclusivement des règles de fonds.
Pour autant, si l'on se détache du réflexe quasi-mécanique obligation/sanction, il est possible de dégager une juridicité à cette obligation de notification des recours telle qu'interprétée par l'arrêt du Conseil d'Etat laquelle ne réside pas dans la sanction du candidat évincé mais, au contraire, dans sa protection.
Ce mécanisme de protection ressort expressément de la motivation de la décision du Conseil d'Etat qui semble fonder l'absence d'irrecevabilité du recours sur l'intention du législateur qui voyait en ses dispositions "l'intérêt de l'auteur du référé", préférant, ce faisant, opter pour une interprétation téléologique.
Dans un contexte paradoxal de multiplication des voies de recours à la disposition des candidats évincés (le recours "Tropic" en étant un exemple) et d'amoindrissement de leur efficacité (notamment depuis la jurisprudence SMIRGEONES), le Conseil d'Etat a entendu, d'une part, prémunir le candidat évincé d'un risque d'irrecevabilité de son recours en référé précontractuel (A) et, d'autre part, lui réserver un moyen d'actionner la voie – semble-t-il, ténue - du référé contractuel (B).
A – Une protection du candidat évincé contre le risque d'irrecevabilité de son référé précontractuel :
L'essence même du référé précontractuel réside en la constatation, en amont de la signature du contrat, de manquements constatés aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. L'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose, à ce titre, que "le juge est saisi avant la conclusion du contrat".
Cette disposition a fait l'objet d'une application particulièrement stricte de la part du juge administratif qui vérifie, en tout premier lieu, l'existence ou non d'une signature sans pour autant en contrôler la validité. Le Conseil d'Etat a ainsi pu considérer un référé précontractuel recevable alors même que les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics n'avaient pas été respectées indiquant que "l'illégalité la décision de signer le marché litigieux, (...) ne suffit pas à faire regarder la signature de ce dernier comme inexistante " (CE, 17 oct. 2007, n° 300419, Sté Physical Networks Software).
Par-là-même, afin de se prémunir contre tout risque d'accélération de la mise en signature du contrat, l'article L. 551-4 (et L. 551-9) du code de justice administrative précise que "le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle".
Pour autant, sans information, l'acheteur n'est - légitimement - pas réputé avoir connaissance du recours et, partant, peut signer le contrat ce qui, sous l'égide des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, aura pour effet de rendre la requête irrecevable.
Dans le cadre de procédures aux délais aussi restreints que ceux d'une procédure en référé précontractuel, une telle information du pouvoir adjudicateur ne pouvait, selon toute vraisemblance, reposer sur une fiction juridique ou même sur la plus ou moins grande diligence des greffes des Tribunaux administratifs quant à la communication de la requête.
Les dispositions de l'article R. 551-1 et R. 551-2 du code de justice administrative telle qu'interprétées par le Conseil d'Etat entendraient donc simplement imposer au requérant d'informer le pouvoir adjudicateur de l'introduction d'une requête en même temps qu'il forme celle-ci afin d'interdire la signature du contrat avant que le pouvoir adjudicateur n'ait été informé par le greffe du tribunal administratif.
Pour autant, il convient de noter que si cette précision jurisprudentielle peut être lue comme prévoyant les modalités concrètes d'application des dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative en imposant l'information du pouvoir adjudicateur de la saisine dont il s'agit, il pourrait également être lue comme prescrivant une interprétation contra legem puisqu'en effet l'article L. 551-4 (et L. 551-9) du code de justice administrative suspend la signature à compter de la saisine et non à compter de l'information de la saisine.
On peut néanmoins imaginer que la notification par le requérant s'analyse comme une protection supplémentaire, en complément de l'information des Tribunaux administratifs, de sorte que la suspension de signature interviendrait à la date de la connaissance par le pouvoir adjudicateur du recours diligenté que cela soit du fait de la notification réalisée par les greffes des juridictions ou par celle du requérant.
Outre cet aspect protecteur du requérant précontractuel, une telle diligence pourrait, par ailleurs, avoir des incidences sur la recevabilité d'un recours en référé contractuel.
B - Une protection du candidat évincé contre le risque d'irrecevabilité de son référé contractuel :
La recevabilité du référé contractuel est admise à la seule condition qu'un référé précontractuel n'ai pas été diligenté. En effet, l'essence même du référé contractuel des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative réside dans la constatation de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la signature du contrat dans la mesure où il n'aurait pas été diligenté de recours en référé précontractuel.
Néanmoins, l'article L. 551-14 du code de justice administrative ouvre une hypothèse où le référé contractuel serait ouvert alors même qu'un référé précontractuel aurait été diligenté. Cet article dispose en effet :
"Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours".
Par-là-même, le référé contractuel reste ouvert au requérant précontractuel s'il est en mesure de prouver que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative.
L'obligation de notification du recours précontractuel au pouvoir adjudicateur relèverait d'une protection du candidat évincé dans l'hypothèse où il démonterait que la signature est intervenu postérieurement à la notification du recours précontractuel en violation de la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative.
Bien plus, la preuve rapportée d'une violation de la suspension exigée par les dispositions de l'article L. 551-4 du code de justice administrative, pourrait conduire au prononcé de l'annulation du contrat objet du recours. En effet, l'article L. 551-18 du code de justice administrative dispose que :
"Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat".
L'obligation de notification du recours précontractuel au pouvoir adjudicateur loin d'être sanctionnée par l'irrecevabilité du recours pourrait donc au contraire amener le requérant à se garantir un accès au juge des référés qu'il s'agisse du référé précontractuel par la "notification-suspension de signature" ou qu'il s'agisse du référé contractuel dans le cas d'une violation de cette suspension.
Une telle obligation de notification constituerait, de ce point de vue, une double garantie au bénéfice du candidat évincé qui a, dès lors, tout intérêt à s'y conformer nonobstant le fait qu'aucune fin de non-recevoir ne pourrait lui être opposée.
Index:
(1) J.M. FEVRIER, L'obligation de notification de la requête en référé précontractuel et ses (in)conséquences, JCP A n° 38, 20 septembre 2010, p. 2282.
(2) C. Bardon-Y. Simmonet, Le référé contractuel - Premières précisions jurisprudentielles, Droit administratif, novembre 2010, p. 22 et suiv.
Sarah TISSOT
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © antoinemonat - Fotolia.com
Historique
-
Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser l...
-
Actualités en procédure administrative
Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès...
-
Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
-
L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question priorit...
-
Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms...
-
Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel
Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par l...
-
QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel
Publié le : 08/07/2010 08 juillet juil. 07 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5...
-
Actualité en procédure administrative
Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un...
-
Radiation disciplinaire des cadres et référé suspension
Publié le : 12/05/2010 12 mai mai 05 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de radiation des cadres par l’...
-
Suppression des tribunaux
Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort i...
-
Prescription de l'article 2227 du Code Civil et trop perçu
Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la pres...
-
Juridictions administratives: de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeA la suite des décrets du 7 janvier 2009 et du 16 février 2010, le décret du...
-
La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 200...
-
Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre jur...
-
Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappe...
-
Recours à la transaction par les personnes publiques
Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règ...
-
Création d'un nouveau tribunal administratif à Montreuil
Publié le : 28/08/2009 28 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeAux termes des dispositions du décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009, un nouv...
-
Sécurité sociale: décret du 20 août 2009
Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale...
-
La dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique
Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite d...
-
Loi Hadopi: Publication de la partie non censurée
Publié le : 16/06/2009 16 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’essentiel de la loi Hadopi a été censuré par le Conseil constitutionnel, qu...
-
L'abrogation des actes administratifs créateurs de droits
Publié le : 10/06/2009 10 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans la droite ligne de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d'Etat...
-
Adoption définitive de la loi « HADOPI »
Publié le : 03/06/2009 03 juin juin 06 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le...
-
Contrats publics - Réforme du code des marchés publics
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLes modifications apportées sont de deux ordres : le premier volet est essent...
-
Fraude à la chaussette à Perpignan: annulation des élections
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'élection de l'UMP Jean-Paul Alduy à la mairie de Perpignan a été annulée pa...
-
La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoir...
-
Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeD’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de ce...
-
Le pouvoir du juge administratif de modérer la clause pénale
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’app...
-
L’annulation de l’arrêté de classement des vins « Saint-Emilion Grand Cru »
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeOn ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait con...
-
Le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret du 7 janvier 2009 substitue la dénomination de rapporteur public à...
-
Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué
Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er déc...
-
Contrats publics et référe précontractuel
Publié le : 05/11/2008 05 novembre nov. 11 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeRevirement de jurisprudence : le juge des référés précontractuels doit vérifi...
-
Le droit au logement opposable
Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposabl...
-
La consécration du terrain en continuité de l'agglomération
Publié le : 26/03/2008 26 mars mars 03 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soi...
-
Simplification du droit...
Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être...
-
La monovalence des grottes souterraines
Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUne grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée com...
-
L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui repr...
-
Lutte contre les marchands de sommeil
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a annoncé le 8 nov...
-
Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune
Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuab...
-
Réforme de la procédure administrative
Publié le : 02/11/2007 02 novembre nov. 11 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeObservations adressées le 23 janvier 2007 au CNB à propos du décret du 23.12....
-
Le chemin entre juge administratif et juge judiciaire
Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeMme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territ...
-
Les rave-party poitevines, du pragmatisme du juge
Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSelon une décision en date du 11 octobre 2007 Aéroclub de France et autres, N...
-
Le système de stationnement préférentiel pour les résidents
Publié le : 11/10/2007 11 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeUn maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement pr...
-
CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisu...
-
La mise en examen d'André Santini est confirmée
Publié le : 26/09/2007 26 septembre sept. 09 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé mercr...
-
L'arrêt LEROY MERLIN
Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeArrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LO...