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Exclusion garantie assurance

L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
Particuliers / Patrimoine / Assurances

Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003 
La validité d’une clause d’exclusion en matière d’assurance reste soumise à une double exigence posée par l’article L. 113-1 du Code des assurances : être formelle et limitée. Si la jurisprudence a précisé la portée de ces conditions au fil des arrêts, l’application concrète de ce critère aux faits reste une question d’appréciation.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2025 fournit une illustration éclairante en matière d’assurance automobile, notamment sur l’exclusion liée à la commission du vol par un proche vivant au domicile de l’assuré.

Dans cette affaire, un assuré avait souscrit un contrat « tous risques ». À la suite d’un sinistre, il a été établi que son véhicule avait été dérobé puis accidenté par son neveu, hébergé temporairement à son domicile. L’assureur a refusé sa garantie, invoquant une clause d’exclusion stipulant que la garantie vol ne couvre pas les actes commis par des personnes vivant « sous le même toit ».

Débouté en première instance et en appel, l’assuré a formé un pourvoi, arguant que la notion de « vivre sous le même toit » était imprécise et rendait la clause sujette à interprétation, donc non formelle au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances. Ce dernier impose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou des cas de force majeure sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

Ce double critère vise à préserver l’équilibre contractuel entre l’assureur et l’assuré en assurant une lisibilité effective du périmètre de la garantie. La clause d’exclusion doit être rédigée en des termes clairs, précis, sans ambiguïté. Elle ne doit pas vider de sa substance la garantie contractuellement prévue. La clause d’exclusion doit donc être rédigée de façon non équivoque, avec des termes précis, permettant à l’assuré de comprendre sans ambiguïté l’étendue de sa couverture.

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation rejette l’argument d’une clause ambiguë. Elle affirme que la clause excluant les vols « commis par les personnes vivant sous le même toit » est suffisamment précise et ne nécessite aucune interprétation par le juge.

Cette décision rappelle que les clauses d’exclusion doivent être rédigées avec la plus grande rigueur. Il est recommandé d’employer des termes objectifs, définis, et si possible illustrés par des exemples concrets. Il convient d’éviter les exclusions globales, notamment celles qui portent sur une catégorie trop vaste d’événements ou de comportements. Chaque exclusion doit correspondre à un risque bien identifié, et laisser subsister un noyau dur de garantie effectif. L’analyse de la validité d’une clause d’exclusion se fait au regard de la garantie à laquelle elle s’applique. Une clause peut être considérée comme limitée dans un contexte, et non dans un autre. D’où l’importance d’un calibrage clause par clause.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Clara GOLDSTRICH
Avocate
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
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