Seuils pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS

Historique

• Le projet de loi pénitentiaire: les objectifs
  Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le projet de loi pénitentiaire n’a pas pour unique objectif de désengorger le...
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• Les pensions de retraite revalorisées en avril
  Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Les pensions de retraite seront revalorisées de 1% à compter du 1er avril 200...
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• Aménagement du régime juridique du droit au logement opposable
  Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, publi...
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• Rémunération des dirigeants et encadrement des bonus
  Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  C'est ce lundi 30 mars que le Premier ministre François Fillon doit détailler...
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• Prime exceptionnelle de 500€ pour certains chômeurs dès le 1er avril
  Publié le : 30/03/2009 30 mars mars 03 2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  La prime exceptionnelle de 500 euros décidée le 18 février pour certains chôm...
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• Installation d’un système de vidéosurveillance : les démarches à respecter
  Publié le : 27/03/2009 27 mars mars 03 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’installation d’un système de vidéosurveillance qui capte et conserve une im...
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• Violences dans les écoles: vers la création d'une nouvelle peine
  Publié le : 26/03/2009 26 mars mars 03 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Face au développement des nouvelles formes de violence dans les écoles, Nicol...
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• Marchés publics : les avocats peuvent faire mention des références nominatives de leurs clients
  Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt du 6 mars 2009 le Conseil d'Etat confirme que la mention de réf...
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• La réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’objectif principal de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du d...
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• L’audition de la personne morale en liquidation
  Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des...
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• Les aspects nouveaux de la responsabilité des avocats
  Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
  Actualités EUROJURIS
  1ère partie: La responsabilité civile de l'avocat et les assurances 2ème part...
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• Crise économique: les dirigeants européens font le point
  Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Les dirigeants européens se retrouvent ce jeudi 19 mars pour un sommet sur la...
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• Siège social à l’adresse du dirigeant
  Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiée...
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• Josef Fritzl condamné à la prison à vie et à l'internement
  Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour d'assises a condamné Josef Fritzl à la prison à vie et à l'internemen...
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• International commercial agency
  Publié le : 17/03/2009 17 mars mars 03 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  The commercial agent is an independent professional, he doesn’t purchase the...
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• Baisse de la TVA dans la restauration
  Publié le : 16/03/2009 16 mars mars 03 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La TVA réduite dans la restauration sera bien fixée à 5,5 %, comme l'a confir...
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• Ouverture du procès du père incestueux autrichien
  Publié le : 16/03/2009 16 mars mars 03 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le père incestueux autrichien Josef Fritzl, dont le procès s'est ouvert à San...
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• Plan de relance et remboursement mensuel du crédit de TVA
  Publié le : 13/03/2009 13 mars mars 03 2009
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans le cadre du plan de relance mis en œuvre par le gouvernement, un décret...
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• Le projet de loi relatif aux commissaires aux comptes
  Publié le : 12/03/2009 12 mars mars 03 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2008, transposant la di...
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• Contentieux du droit d'auteur et compétence territoriale
  Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  En matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il p...
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• Les égards dus au Bâtonnier
  Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009
  Actualités EUROJURIS
  Cet arrêt précise que la fin de non recevoir opposée aux convocations répétée...
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• Feu l'admonestation paternelle du Bâtonnier
  Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009
  Actualités EUROJURIS
  Cet arrêt précise que le Bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pa...
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• La ministre de la Justice et l'immunité judiciaire de l'avocat
  Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009
  Actualités EUROJURIS
  Ce Jugement précise que l'analogie opérée par un avocat se référant aux artic...
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• Exercice illégal de la médecine : la médecine chinoise sous surveillance
  Publié le : 10/03/2009 10 mars mars 03 2009
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L'engouement pour les médecines douces n'a pas échappé à la vigilance de l'Or...
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• Réforme territoriale: le Comité remet son rapport
  Publié le : 05/03/2009 05 mars mars 03 2009
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Nicolas Sarkozy reçoit jeudi 5 mars à l'Élysée Édouard Balladur et les membre...
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• Les contours de la procédure de répression des abus de droit redessinés
  Publié le : 05/03/2009 05 mars mars 03 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La loi de finances rectificative pour 2008, du 30 décembre 2008, s’est attaqu...
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• Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes
  Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission d...
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• Egalité entre tous les enfants et choix du nom
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Particuliers / Famille / Enfants
  Tous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage...
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• Responsabilité environnementale: transposition du droit communautaire
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’ordonnance relative à la responsabilité environnementale et à diverses disp...
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• La loi pour l'accélération des programmes de construction
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La loi du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de constru...
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• Seuils pour l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La LME a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'av...
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• Martinique: l'accord sur les salaires signé
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un accord cadre sur les salaires a été signé ce mardi matin en Martinique. Ce...
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• Le cadre pocédural de résiliation du bail commercial
  Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La conjoncture économique difficile que nous connaissons va très certainement...
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• Maladie et congés payés: l'apport de la CJCE
  Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un salarié en congé maladie doit être indemnisé de son congé annuel non pris...
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• Frais professionnels: l'aide au transport des salariés
  Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La circulaire du 28 Janvier 2009 précise les conditions d'application de l'ar...
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• Guide pratique: accident du travail
  Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Le salarié victime d’un accident du travail est indemnisé des suites de l’acc...
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• L'avoué
  Publié le : 27/02/2009 27 février févr. 02 2009
  Actualités EUROJURIS
  Les éditions Lamy ont publié un guide très complet sur les métiers du droit :...
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• Colloques juridiques - Conférences juridiques
  Publié le : 27/02/2009 27 février févr. 02 2009
  Actualités EUROJURIS
  Mercredi 2 juillet 2008 s'est déroulée la réunion Eurojuris Ile de France, au...
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• Congrès EUROJURIS FRANCE 2009 à Malte
  Publié le : 27/02/2009 27 février févr. 02 2009
  Congrès EUROJURIS
  Le Congrès EUROJURIS France s'est déroulé à Malte du 29 janvier au 1er févrie...
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• Le remboursement des transports par l'employeur
  Publié le : 27/02/2009 27 février févr. 02 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a, depuis le 1er janvi...
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• Le statut de l’auto entrepreneur
  Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré,...
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• La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
  Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoir...
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• Les conditions de détention dans les prisons françaises
  Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Tandis que depuis le début de l'année 2009 se multiplient les articles ayant...
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• Le projet de loi pénitentiaire, ou un pas en avant... deux pas en arrière
  Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'adoption du projet de loi pénitentiaire est de nature à conduire à l’amélio...
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• Clause compromissoire dans un crédit-bail
  Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La juridiction étatique s’est à bon droit déclarée incompétente après avoir c...
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• Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
  Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegard...
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• Le dessinateur Siné relaxé
  Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le dessinateur Siné qui était poursuivi pour «incitation à la haine raciale»...
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• La prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 23/02/2009 23 février févr. 02 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Pré...
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• Le Commissaire du Gouvernement nexiste plus, vive le rapporteur public ! Par Me Fiat
  Publié le : 20/02/2009 20 février févr. 02 2009
  Actualités EUROJURIS
  Ce décret entrera pour l’essentiel en vigueur le 1er février 2009. Il constit...
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• Guide pratique: le chômage partiel
  Publié le : 20/02/2009 20 février févr. 02 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Les difficultés économiques rencontrées actuellement par les entreprises les...
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