Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France

Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011

La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.

Aides fiscales en matière d’investissement locatifLa Commission européenne vient de rendre un rapport dans lequel elle demande à la France de modifier sa politique d’aides fiscales en matière d’investissement locatif. Sont concernés par cet avis notamment les lois Périssol, Besson, Borloo neuf et de Robien.

Ces dispositifs permettent aux propriétaires de logements neufs, destinés à la location et situés en France, de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d'acquisition ou le coût de construction, et donc de bénéficier d'une réduction d'impôts.

A la suite d’une plainte d’un particulier, la Commission européenne a estimé que la France devrait également accorder de telles réductions d’impôts aux Français investissant dans l’immobilier dans le reste de l’Union.
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les contribuables qui investissent dans un logement locatif situé en France.

La Commission demande donc à la France d'élargir ces aides aux Français achetant dans d’autres pays européens, sous peine de saisir la Cour de justice européenne.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 85 86 87 88 89 90 91 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page