Avocat droit privé - Rennes

Historique

• Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
  Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice...
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• Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cau...
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• Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13...
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• Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation in...
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• Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un nouveau contra...
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• Le cri d’alarme des collectivités au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité sur la gestion du trait de côte
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Du 18 au 21 novembre 2024, se tenait à Paris le 106ème Congrès des maires e...
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• Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanis...
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• Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40...
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• Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses...
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• Vidéo : les avantages de l'aide juridictionnelle
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Ha ! Là, ça va un peu détonner ? Détonnons. Oui, l'aide juridictionnelle a...
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• Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...
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• Vidéo : les défauts de l'aide juridictionnelle
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Quand vous parlez d'aide juridictionnelle à un avocat... généralement, c'est...
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• Secrétaire juridique et assistant accueil - Bordeaux
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Description de l'entreprise Acteur incontournable du droit des affaires en F...
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• Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant...
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• Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agi...
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• Vente d'immeuble et réticence dolosive
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobiliè...
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• Vidéo : c'est quoi l'aide juridictionnelle ?
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  En voilà un enjeu de notre temps ! Impossible d'aborder l'ensemble de ses...
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• Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la...
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• Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pou...
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• Comment l’exemple de Valence rappelle aux communes l’importance de disposer d’une gestion de crise efficace
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2024, il est tombé autant de pluie en troi...
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• Avocat - Angers
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le Cabinet LEXCAP recrute un(e) avocat(e) à temps plein, sur le site d'ANGERS...
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• Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...
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• Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu u...
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• Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la p...
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• La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la cons...
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• Vidéo : qu'est-ce que l'aide juridictionnelle (AJ) garantie ?
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Quand on évoque la personne de Me. Eric Dupond-Moretti, on ne laisse générale...
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• Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement d...
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• Les revenus perçus par l’ex conjoint au titre des allocations familiales doivent-ils être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire ?
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  La Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2024 (Cour de cassation, 1ère...
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• Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’un...
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• Avocat droit privé - Rennes
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le cabinet LEXCAP RENNES recherche un(e) avocat(e) en Droit privé (généralist...
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• Avocat droit public - Rennes
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le cabinet d'avocats LEXCAP RENNES recherche un(e) avocat(e) en Droit public....
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• Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le statut de travailleur indépendant séduit de nombreux professionnels en q...
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• Vidéo : conduite et CBD : spécificité de la jurisprudence bretonne !
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  "La voie est ouverte ! Je répète, la voie est ouverte ! Les Bretons sont deva...
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• Droit à l'image des enfants et réseaux sociaux : quelles sont les obligations des parents ?
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  Selon l’Observatoire de la Parentalité et l’Education Numérique (OPEN), 53...
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• Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales
  Publié le : 17/11/2024 17 novembre nov. 11 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Face à la raréfaction des terres constructibles et à l’envolée des prix, le...
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• Un maire peut-il réglementer l'activité du surf et l'enseignement de l'activité du surf sur le territoire de sa commune ?
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Qui ne se souvient de ce film mythique de Kathryn Bigelow en 1991, « Point Br...
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• Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnomm...
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• Avocat en droit des sociétés - Lyon
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Offres d'emploi EUROJURIS
  L'entreprise Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats...
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• Vidéo : le supplice de la mise en état
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  La justice, c'est long. C'est vrai. Bon après, fondamentalement, mieux vaut p...
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• Avocat droit des sociétés - Lille
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Offres d'emploi EUROJURIS
  L'entreprise Cornet Vincent Ségurel est l’un des premiers cabinets d’avocats...
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• Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour u...
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• Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les associations constituent un socle fondamental pour animer et soutenir l...
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• La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont...
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• Condamnation à la démolition d’une villa menacée par l’érosion
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Par un jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a c...
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• Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des...
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• Vidéo : Les avocats et la jurisprudence
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  En voilà une lubie ! Il est en effet très courant dans la profession de préfé...
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• Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location r...
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• L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction...
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• Vidéo : peut-on tuer un mort ? Retour sur l'affaire Perdereau
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustr...
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• Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans...
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