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Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia

Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique.

La CJUE lance e-CuriaLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique.

e-Curia est une application de la Cour de justice de l'Union européenne destinée aux avocats et aux agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l'Union européenne permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des trois juridictions par voie exclusivement électronique.

Pour bénéficier des fonctionnalités d'e-Curia, les personnes intéressées doivent demander la création d'un compte via un formulaire de demande d'accès.

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