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Ouverture du droit aux congés payés dès le premier jour travaillé

Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

À compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.

Le droit aux congés payésA partir du 1er juin 2012, tout salarié pourra prendre ses congés payés dès le premier jour de travail.

La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, dans son article 50, publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, supprime en effet, dès le 1er juin 2012, la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés.

Cela permet ainsi de mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE): en effet, dans un arrêt récent la CJUE avait indiqué qu'une législation telle que la législation française qui subordonne le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX.

Cet article n'engage que son auteur.
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