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Les premiers articles du projet de loi sur le service minimum sont adoptés

Publié le : 18/07/2007 18 juillet juil. 07 2007
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Dans la soirée de mercredi, le Sénat a adopté les premiers articles du projet de loi sur l'instauration d'un service minimum dans les transports.

Vers une généralisation du service minimum ?Dans la soirée de mercredi, le Sénat a adopté les premiers articles du projet de loi sur l'instauration d'un service minimum dans les transports terrestres. L’article 2, d’abord, qui oblige les entreprises à signer un « accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits », avant le 1er janvier 2008. Il prévoit que « le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une phase de négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis ». L’article 5, ensuite, qui oblige les salariés à déclarer 48 heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève sous peine de sanction disciplinaire. Et ce, malgré les critiques de l’opposition qui le caractérise d’« atteinte intolérable » au droit de grève. Egalement adopté, l'article 4, qui précise que « le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à l'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires ». Il évoque également l'obligation de « garantir l'accès au service public d'enseignement les jours d'examens nationaux ».

Xavier Bertrand, ministre du travail, est allé plus loin encore, jugeant « indispensable » l’instauration d’un tel service minimum au sein de l’Education nationale. « Plaçons-nous d'un point de vue pratique (…) : s'il y a une grève, il faut quand même s'organiser pour savoir ce qu'on va faire avec les enfants », a-t-il expliqué ce jour sur France Inter, reprenant ainsi le discours de François Fillon la veille au soir sur France 3. Un amendement de la commission spéciale du Sénat qui étudie ce projet de loi propose en effet d'ajouter un article au texte gouvernemental, établissant l'obligation d'évaluer la loi, avant le 1er octobre 2008, afin d' « examiner l'opportunité d'étendre le dispositif (...) aux autres modes de transport, voire de le transposer à d'autres services publics ». Ce qui là non plus n’a pas manqué d’inquiéter les syndicats. La CGT, Solidaires et la CFDT-transports ont appelé à des « rassemblements » le 31 juillet. Chez les cheminots, la mobilisation est encore plus forte puisque les principaux syndicats, SUD-Rail et la FGTE-CFDT, ont répondu à l’appel.





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