Les fautes en matière de responsabilité médicale
Publié le :
04/08/2009
04
août
août
08
2009
La loi du 4 mars 2002 pose le principe de la responsabilité médicale pour faute. Le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d’une faute médicale, présentant un lien de causalité avec le dommage subi à l’occasion de l’acte médical.
Quelles fautes peuvent entrainer une responsabilité médicale ?Au XIXème siècle, la responsabilité du professionnel de santé était engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle prévue par l’article 1382 du Code Civil.
En 1936, la cour de cassation pose pour la première fois dans son arrêt MERCIER le principe d’un « contrat » entre le médecin et son patient. Les tribunaux de l’ordre judiciaire évolueront ensuite afin de cadrer le régime de la « faute » pouvant engager la responsabilité du praticien de santé.
De leur côté, les juridictions administratives passeront successivement de l’exigence de la preuve d’une faute lourde, à celle d’une faute simple par un arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 10 avril 1992, pour ensuite poser certains cas de présomption de faute, voire de responsabilité sans faute dans le cas des « actes à risques », notamment en matière de contaminations sanguines.
Face à ces évolutions parallèles, une harmonisation était souhaitable.
C’est à cette fin qu’interviendra la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui pose le principe de la responsabilité médicale pour faute. L’exception principale concerne les infections nosocomiales.
Hormis ce point particulier, le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d’une faute médicale, présentant un lien de causalité avec le dommage subi à l’occasion de l’acte médical.
1) La première « faute » est la faute de technique médicale.
- La nature « contractuelle » de la relation existant entre le médecin et son patient met en principe à la charge du praticien une obligation de moyens. Ainsi, et conformément au Code de Déontologie Médicale, le praticien est tenu de donner à son patient des soins consciencieux, attentifs, et conformes aux données acquises de la science au jour de son intervention.
- La difficulté de rapporter la preuve de cette faute technique conduira rapidement les tribunaux à reconnaitre l’existence d’une obligation de sécurité résultat à la charge du praticien. Certains juges du fond poseront ainsi l’existence d’un droit à indemnisation à partir de la preuve du résultat dommageable. Cette pratique a été condamnée par la cour de cassation, qui a cependant élargi le domaine de la faute aux maladresses : le praticien engage alors sa responsabilité pour faute technique lorsque le dommage est en relation directe avec l’intervention pratique et sans rapport avec l’état antérieur du patient.
On sanctionne ainsi les « gestes maladroits » du chirurgien, dont l’action entraine par exemple une déchirure sur un organe, l’oubli d’une compresse , …
2) Les tribunaux ont progressivement ouvert cette recherche de responsabilité à la faute en matière de diagnostic, qui est déjà beaucoup plus délicate à relever.
C’est notamment le sens retenu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 17 novembre 2000 dans son célèbre arrêt PERRUCHE, qui a consacré la faute quasi délictuelle commise à l’égard d’un enfant né à la suite d’une erreur de diagnostic (et ayant empêché la mère d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant handicapé), faute résultant elle-même d’une violation des obligations contractuelles vis-à-vis des parents.
Dans cette décision, le professionnel de santé a été condamné à indemniser les conséquences financières du handicap, et non celles résultant de la naissance de l’enfant, pour n’avoir pas communiqué à sa patiente les résultats pourtant alarmants d’un examen médical.
3) Enfin, il est constant qu’il incombe à tout professionnel, quel que soit son domaine d’activité, une obligation d’information à l’égard de son client, non professionnel.
Dans le domaine médical, la personne sur laquelle va être réalisé un acte de santé doit ainsi recevoir au préalable, et hors cas d’urgence, une « information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention, ainsi que quant à ses conséquences et risques », et ce afin qu’elle puisse donner un consentement libre et éclairé (extrait de la convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine du Conseil de l’Europe du 4 avril 1997).
Il appartient au praticien de santé de rapporter la preuve du respect de cette obligation.
Le préjudice réparable consiste en une perte de chance : il est donc fonction de la possibilité qu’aurait eu le patient de refuser l’acte de soin ou d’investigation à l’origine d’un dommage.
***
D’une manière générale, constitue une faute médicale l’acte que n’aurait pas commis un médecin normalement diligent et compétent, et respectant ce que certains auteurs ont appelé le devoir d’ « humanisme médical » : obligation d’information, obligation de donner des soins personnels, obligation de surveillance et de suivi, de secret médical, devoir d’attention et de prudence, …
L’alea thérapeutique inhérent à toute intervention médicale justifie que demeure en principe à la charge du praticien de santé une simple obligation de moyens.
La jurisprudence posera à la charge des établissements et praticiens de santé une obligation de résultat concernant les produits qu’ils utilisent et le matériel qu’ils mettent en œuvre (table d’examen ; prothèses, …).
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Quelles fautes peuvent entraîner une responsabilité médicale?
Publié le : 05/08/2009 05 août août 08 2009Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif antérieur en posan...
-
Adoption définitive du Grenelle I
Publié le : 04/08/2009 04 août août 08 2009Collectivités / Environnement / EnvironnementL'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté, jeudi 23 juill...
-
Les fautes en matière de responsabilité médicale
Publié le : 04/08/2009 04 août août 08 2009Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa loi du 4 mars 2002 pose le principe de la responsabilité médicale pour fau...
-
Projet urbain partenarial: quel avenir?
Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès avoir, pendant quelques décennies, durci les conditions de la construct...
-
Grippe H1N1 : Prévenir les conséquences d'une pandémie sur la vie de l’entreprise
Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe ministère du travail a émis une circulaire relative à la pandémie grippale...
-
La nouvelle période d'essai dans les contrats à durée indéterminée
Publié le : 03/08/2009 03 août août 08 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail réglemente...
-
Mères porteuses: la réglementation
Publié le : 02/08/2009 02 août août 08 2009Particuliers / Famille / EnfantsEn France la maternité légale résulte de l'accouchement. Cependant, les progr...
-
Indemnisation en cas d'annulation de vol: compétence territoriale
Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePar un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européenne...
-
Reclassement du salarié inapte
Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inap...
-
Le Livre vert pour une nouvelle politique en faveur de la jeunesse
Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Particuliers / Famille / EnfantsMartin Hirsch, le haut commissaire à la jeunesse, a dévoilé les conclusions d...
-
Le texte sur le travail dominical adopté à l'Assemblée
Publié le : 16/07/2009 16 juillet juil. 07 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa proposition de loi sur le travail le dimanche a été adoptée par l'Assemblé...
-
Locations meublées et logements étudiants
Publié le : 16/07/2009 16 juillet juil. 07 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn Arrêt rendu le 4 février 2009 par la Cour de Cassation est l'occasion de r...
-
L'autonomie pour 60% des Universités en 2010
Publié le : 15/07/2009 15 juillet juil. 07 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Pécresse, a annoncé que tren...
-
Le rapport du groupe de travail sur la fiscalité environnementale adopté par le Sénat
Publié le : 15/07/2009 15 juillet juil. 07 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe rapport du groupe de travail sur la fiscalité environnementale, chargé d'e...
-
Rapport sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Publié le : 15/07/2009 15 juillet juil. 07 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'...
-
Les SMS peuvent-ils constituer une preuve en matière de divorce pour faute?
Publié le : 14/07/2009 14 juillet juil. 07 2009Particuliers / Famille / DivorcesPour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'é...
-
Aérodrome : nature des contrats d'inspection et de filtrage des passagers
Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLes marchés conclus par les exploitants d'aérodromes pour l'exécution de leur...
-
Rapport sur le développement des autoroutes de la Mer
Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe secrétaire d'Etat chargé des Transports a reçu un rapport sur le développe...
-
Rétrogradation disciplinaire: nécessité de l'accord du salarié
Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa rétrogradation est une sanction disciplinaire prise à la suite du comporte...
-
Le projet de loi Hadopi 2 adopté par le Sénat
Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe Sénat a adopté, mercredi 8 juillet, la nouvelle version du volet répressif...
-
Un mineur doit il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?
Publié le : 09/07/2009 09 juillet juil. 07 2009Particuliers / Famille / EnfantsContrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de pl...
-
La période d'essai du contrat à durée indéterminée
Publié le : 09/07/2009 09 juillet juil. 07 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa Loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales différentes en fonction d...
-
Outillages publics portuaires: le Conseil d'Etat fait preuve de pragmatisme
Publié le : 08/07/2009 08 juillet juil. 07 2009Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe Conseil d'Etat a annulé la décision du Tribunal Administratif qui avait ob...
-
Détermination des effectifs de l'entreprise: nouveautés
Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDeux décrets du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectif...
-
Les déboires d'un bailleur confronté à la crise conjugale de ses locataires
Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour d...
-
Adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs
Publié le : 07/07/2009 07 juillet juil. 07 2009Particuliers / Famille / EnfantsLe 30 juin 2009, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition...
-
La loi "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion"
Publié le : 03/07/2009 03 juillet juil. 07 2009Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionS’intercalant entre la loi du 17 février 2009 et celle du 12 mai 2009, cette...
-
Les critères de brevetabilité
Publié le : 03/07/2009 03 juillet juil. 07 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brev...
-
Bilan des réformes des autorisations d’urbanisme
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’objectif affiché de la réforme des autorisations d’urbanisme est de sécuris...
-
Signaler un délit sur internet avec la "Pharos"
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDepuis le 16 juin dernier, le système Pharos (plate-forme d´harmonisation, d´...
-
Le patient et la personne de confiance: de la loi Kouchner à la loi Leonetti
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa "loi Kouchner" de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du...
-
Etre informé de l'état d'avancement de l'instruction de son dossier avec e-sagace
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Collectivités / Services publics / UsagersDepuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être i...
-
Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter d...
-
Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLes articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’admin...
-
La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avoué
Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe projet de loi de fusion des professions d'avoué et d'avocats concerne les...
-
L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation
Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une part...
-
Les 20 ans d'Eurojuris
Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009Actualités EUROJURISLe 15 novembre 2007 EUROJURIS FRANCE célébrait ses 20 ans aux Salons de Boffr...
-
Vers un crédit plus responsable
Publié le : 28/06/2009 28 juin juin 06 2009Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relan...
-
Contestation d'un permis de construire: délais et notifications
Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les r...
-
Seule une faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire d'un salarié
Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salar...
-
Le bail
Publié le : 24/06/2009 24 juin juin 06 2009Actualités EUROJURISLe bail désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à u...
-
L'ouverture du capital de la Poste
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La P...
-
Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionIl existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d...
-
Le Smic revalorisé du minimum légal au 1er juillet
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe gouvernement a revalorisé le Smic du minimum légal, soit 1,3%. Au 1er juil...
-
Rapports locatifs: le départ furtif du locataire
Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa jurisprudence reprend la définition d'un "départ brusque et imprévisible d...
-
La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avocat
Publié le : 22/06/2009 22 juin juin 06 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil des Ministres du 3 juin 2009 a approuvé le projet de loi portant f...
-
Auto-entrepreneur: avantages et inconvénients
Publié le : 21/06/2009 21 juin juin 06 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseCréation de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime d...
-
Le renouveau du harcèlement moral au travail
Publié le : 19/06/2009 19 juin juin 06 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionIl incombe dorénavant aux juridictions de premier et second degrés de recherc...
-
Le Sénat demande au Gouvernement de soutenir l'allongement du congé de maternité à 18 semaines
Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUne résolution européenne du Sénat du lundi 15 juin 2009 « demande au gouvern...