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Le Conseil d'Etat annule la redevance pour copie privée

Publié le : 16/07/2008 16 juillet juil. 07 2008
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Le Conseil d'État vient d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux CD, DVD, baladeurs et disques durs intégrés aux appareils de salon.

La taxe copie privée annuléeLes industriels avaient saisi la haute juridiction administratrive pour dénoncer une décision de la commission d'Albis datant du 20 juillet 2006 et portant sur l'application de la taxe aux supports précités.

Pour calculer le montant de cette redevance prélevée sur ces équipements et reversée aux ayants droit, la commission « avait tenu compte, à tort, du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes », justifie le Conseil.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé que "la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées".
Donc, "contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites"

La décision du Conseil d'Etat sera effective dans un délai de six mois, mais ne sera pas rétroactive.


Aller plus loinVoir la décision du Conseil d'Etat du 11 juillet 2008





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