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L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ?

Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

La valeur de l'acte contresigné par un avocatLe droit français retient aujourd'hui deux types d'écrit, l'acte sous-seing privé et l'acte authentique.

"Dans un souci d'accès au droit et de protection de l'acte juridique et de sécurité des individus comme des entreprises", et dans la droite ligne du rapport sur les professions du droit émanant de la Commission DARROIS, Monsieur le Député Etienne BLANC a déposé une proposition de loi le 21 juillet 2009 visant à insérer au sein du Titre II de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre III, comportant notamment un article 66-7, repris dans son esprit par le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridique réglementées (version du 19/12/09) et ce dans les termes suivants:

"En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

L'acte sous-seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayant cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Lorsqu'une mention manuscrite est exigée par la loi, et sauf disposition expresse contraire, le contreseing de l'avocat se substitue à cette mention manuscrite."

Ce projet de loi ne fait pas naître un nouvel acte juridique, l'acte contresigné par un avocat, également nommé acte d'avocat, est donc un acte sous-seing privé revêtu de la signature de l'avocat conseil et s'il en existe plusieurs, de chacun d'entre eux.

La signature de l'avocat est la garantie que, préalablement à la signature de l'acte, l'ensemble des parties ont été informées des conséquences juridiques de l'acte, c'est aussi la garantie de ce que l'avocat a veillé à la capacité des parties ainsi qu'à la validité de l'acte et qu'il veillera à sa bonne exécution.

En outre, l'alinéa 2 signifie que l'acte sous-seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties vaut reconnaissance par les parties et leurs ayants droit dudit acte et donc a la même force en matière de preuve que l'acte authentique (article 1322 du code civil).

Le premier alinéa vise donc à veiller à la bonne information des parties, le second à la reconnaissance des actes par celles-ci, donc à leur force probante.

La signature de l'avocat engagera sa responsabilité.

Il n'est donc nullement instauré une nouvelle forme d'acte, simplement des garanties supplémentaires autour d'un acte sous-seing privé qui aura été préparé et contresigné par le professionnel du droit qu'est l'avocat, soumis en outre à une déontologie qui stipule notamment aux termes de l'article 7 du règlement intérieur national que l'avocat rédacteur d'acte a l'obligation :

- d'assurer la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties (rigoureuse obligation d'efficacité),

- si l'avocat est seul rédacteur, de veiller à l'équilibre des intérêts des parties.

Les instances disciplinaires professionnelles et les juridictions d'appel veillent tout particulièrement au respect de cette déontologie.

Enfin et en conclusion, l'acte contresigné par un avocat a vocation à s'appliquer dans toutes sortes de matières (celles de l'acte sous seing privé), à savoir notamment les cessions de fonds de commerce, les baux civils et commerciaux, tous les actes de sociétés, contrats de travail, transactions, contrats commerciaux, cessions d'entreprises, litiges entre particuliers et notamment litiges familiaux etc…

NB : Le projet de loi devrait être soumis à l' Assemblée Nationale dans le courant du mois de mars prochain.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

HUGUENIN Pascal

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