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La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme

La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme

Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Bail rural et résiliation du bail


Les dispositions législatives d'ordre agricole ont prévu un cas de résiliation assez méconnu des bailleurs et preneurs à ferme.

Il s'agit du cas de résiliation prévu à l'article L 411-32, de résiliation pour cause d'urbanisme.

Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains dans le respect d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, s'il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.

La loi prévoit que lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

Le fermier est alors indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation ; il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité provisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le Président du Tribunal paritaire statuant en référé.

Ce cas de résiliation écarte ainsi le droit consacré par le Code rural à la stabilité du preneur, dans le but de permettre au propriétaire de disposer de son bien dès lors que la politique l'urbanisation a effectivement prévu la modification de la destination du bien.

Peu importe donc la nature du sol, cultivé ou non, bâti ou non.


Dès lors qu'à la date de la notification existe un plan d'urbanisme approuvé et applicable aux parcelles affermées, la demande en résiliation du bailleur est recevable, peu important d'ailleurs que les caractéristiques des terrains visés s'opposent, pendant un délai qui ne peut pas être précisé, à la réalisation de l'opération urbanistique projetée.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © marilyn barbone
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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