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La nomination du gérant dans une Société Civile

Publié le : 01/12/2005 01 décembre déc. 12 2005
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

PrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associée ou non, nommée soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

Sauf dispositions contraires des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si la société est dépourvue de gérant, pour décès, par exemple du dernier gérant, alors il conviendra de présenter une requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance afin qu'il soit désigné un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Ce mandataire a donc un rôle ponctuel qui se résume uniquement à la convocation d'une Assemblée Générale aux fins de désignation du gérant.

Les statuts, qui constituent un véritable contrat de société entre les associés, fixent la durée des fonctions du ou des gérants.

Cependant, si les statuts de la société ne donnent aucune information sur la durée des fonctions du gérant, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, alors le ou les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

La nomination du gérant doit faire l'objet d'une publicité qui passe par l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales, et d'un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation du siège social de la société (à suivre, la fin des fonctions du gérant).



Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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