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Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?

Italie: vers une reconnaissance juridique des couples homosexuels?

Publié le : 21/08/2015 21 août août 08 2015
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Dans l’affaire Oliari et autres c. Italie, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale. Les requérants, 3 couples homosexuels, se plaignaient de l’impossibilité, en droit italien, de se marier ou de souscrire aucune sorte d’union civile. Ils soutenaient également faire l’objet d’une discrimination en raison de leur orientation sexuelle.
L’affaire concerne le grief de trois couples homosexuels qui se plaignent que la législation italienne ne leur permette pas de se marier ni de contracter une autre forme d’union civile.

La Cour juge – comme le montre la situation des requérants – que la protection que prévoit actuellement la loi italienne pour les couples homosexuels non seulement ne répond pas aux besoins fondamentaux d’un couple engagé dans une relation stable, mais aussi qu’elle manque de fiabilité.

Une union civile ou un partenariat enregistré constituerait le moyen le plus approprié pour les couples homosexuels, tels ceux des requérants, de voir leur relation reconnue par la loi. La Cour souligne notamment qu’il existe au sein des États membres du Conseil de l’Europe une tendance à la reconnaissance juridique des couples homosexuels puisque 24 des 47 États membres ont adopté une législation permettant pareille reconnaissance, et que la Cour constitutionnelle italienne a
appelé à maintes reprises à garantir pareilles protection et reconnaissance.

En outre, selon des études récentes, la majorité de la population italienne est favorable à la reconnaissance juridique des couples homosexuels.

Dans son arrêt de chambre rendu le 21 juillet 2015 en l’affaire Oliari et autres c. Italie (requêtes nos 18766/11 et 36030/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale).



Lire le communiqué de presse complet de la CEDH sur cette affaire Oliari et autres c. Italie.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX




Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Franck Thomasse - Fotolia.com
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