LE BLOG

Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage

Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.

L'arbitrageLe décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.
Il modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international.

L'arbitrage est une alternative au procès qui permet de soumettre, par une convention, le règlement d'un différend né ou susceptible de naître à un simple particulier librement choisi que l'on investit de la mission de juger.

Le décret fait une large part à l'autonomie de la volonté contractuelle et assure la légitimité de cette justice privée.
Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale.


Eurojuris organise le vendredi 17 juin 2011 une formation sur cette réforme de l'arbitrage , qui sera animée par Eric Loquin, Professeur à la Faculté de droit de Dijon, ancien Doyen, et Vice Président de l’Université de Bourgogne.



Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 84 85 86 87 88 89 90 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
CONFIGURER REFUSER ACCEPTER
Gestion des cookies
Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
ENREGISTRER MES PARAMETRES
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page