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Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
Collectivités / Finances locales / Droit public économique 

On apprend sur le site du gouvernement collectivités locales.gouv.fr que « La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales.
Elle est fixée chaque année par la loi de finances.
Créé en 1979, elle est issue du regroupement et de la globalisation progressive d’un ensemble de concours versés par l’État aux collectivités. »
Il s’agissait alors de compenser d’anciennes impositions locales supprimées et de permettre aux collectivités d’assumer leur mission d’intérêt général.

Au fil du temps, cette dotation globale de fonctionnement a fondu comme neige au soleil, et a largement démuni les collectivités des moyens d’action pourtant tant attendus de nos concitoyens.

Depuis 2017 et la fameuse conférence nationale des territoires de Cahors, la démarche de contractualisation entre l’État et les collectivités s’est assez largement accentuée.

L’État y voit une démarche partenariale pour la régulation de la dépense locale.

Nombre de collectivités y voit au contraire un très net recul des lois de décentralisation car, à travers cette contractualisation, c’est l’État qui définit les objectifs, et c’est l’État qui prétend les financer, sous réserve d’un succès au fameux « appels à projets » dans lesquels les collectivités s’épuisent.

Dit autrement, pour aller à la chasse aux deniers publics qui leur sont pourtant dus pour le service de l’intérêt général, les collectivités en sont réduites à candidater à tel ou tel appels à projets parfois très farfelus.

Ce thème, fort intéressant, a été exploré lors du congrès d’Interco outre-mer qui s’est tenu aux Sables d’Olonne.

Particulièrement intéressant, il a mis en lumière un certain nombre de spécificités des intercommunalités ultra-marines, étant précisé que la contractualisation est une thématique générale qui concerne toutes les collectivités, intercommunalités et communes d’Hexagone et des Outre-Mer.

Il serait temps que soit repensée la relation financière entre l’État et les collectivités, pour redonner pleinement tout son sens à l’article L 1111 – 1 du code général des collectivités territoriales : » Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus. »
Tant il est vrai qu’en la matière, l’État n’a pas beaucoup de leçons à donner aux collectivités…


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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