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Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat

Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours."

JurisprudenceLa Cour de cassation poursuit en énonçant que "cette assistance doit constituer un droit concret et effectif".

Il s'agissait d'une procédure de divorce dans laquelle le mari, titulaire de l'aide juridictionnelle, avait été représenté à l'instance par un avoué à la Cour.

La Cour d'appel avait confirmé le divorce aux torts partagés.

La Cour de cassation censure cette décision en indiquant "qu'en statuant ainsi, alors qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat, et que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, avait demandé le renvoi de l'affaire dans l'attente de la désignation d'un avocat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés".

Liens- Arrêt du 20 février 2008

- L'aide juridictionnelle

- Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

- Avoué

- Avocat











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