Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales

Historique

• L’annulation partielle d’un permis de construire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en c...
  Lire la suite
• Purge du droit de préemption et principe de loyauté du notaire
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt...
  Lire la suite
• L'assurance dommages ouvrage n'est pas éternelle
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’Assuranc...
  Lire la suite
• Absentéisme scolaire: plus de suspension du versement des allocations familiales
  Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le non-respect de l'assiduité scolaire ne sera plus sanctionné par la suspens...
  Lire la suite
• Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséq...
  Lire la suite
• La loi de sécurisation de l’emploi
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Flexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social po...
  Lire la suite
• Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
  Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti...
  Lire la suite
• La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
  Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
  Lire la suite
• Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
  Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui dema...
  Lire la suite
• Résiliation unilatérale d’une convention de DSP dont la durée excède celle prévue par la loi
  Publié le : 18/06/2013 18 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de déléga...
  Lire la suite
• Modernisation du régime des sections de commune
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections d...
  Lire la suite
• Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-e...
  Lire la suite
• Le cannabis à usage thérapeutique désormais autorisé en France
  Publié le : 13/06/2013 13 juin juin 06 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret publié le 8 juin 2013 autorise l’utilisation du cannabis et de ses...
  Lire la suite
• Le préjudice causé par du gibier: indemnisation par le Juge administratif
  Publié le : 12/06/2013 12 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'in...
  Lire la suite
• Une demande de précision du préfet permet-elle de propoger le délai d'exercice du déféré préfectoral?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au...
  Lire la suite
• Un important écart de prix est-il suffisant pour caractériser une offre anormalement basse?
  Publié le : 11/06/2013 11 juin juin 06 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Non.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge de...
  Lire la suite
• Sentence arbitrale en matière de marchés publics, quel rôle du juge administratif?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incomp...
  Lire la suite
• Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...
  Lire la suite
• Le gîte ne constitue pas une habitation
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent êtr...
  Lire la suite
• De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
  Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
  Lire la suite
• Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
  Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
  Lire la suite
• Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
  Publié le : 06/06/2013 06 juin juin 06 2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de...
  Lire la suite
• Olivier VIBERT Président de JURISMUS INTERNATIONAL
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Actualités EUROJURIS
  Entouré d’un Board composé de : Pierantonio PAULON (Italie), Marjolaine RATI...
  Lire la suite
• Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La liste officielle des organisations syndicales reconnues représentatives au...
  Lire la suite
• Que reste t-il du soutien abusif?
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mi...
  Lire la suite
• Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
  Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira...
  Lire la suite
• Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
  Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union eur...
  Lire la suite
• Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
  Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être dép...
  Lire la suite
• Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés
  Publié le : 31/05/2013 31 mai mai 05 2013
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution de...
  Lire la suite
• Me Alain ANTOINE nommé au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite
  Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013
  Actualités EUROJURIS
  Maître Alain ANTOINE, membre d’EUROJURIS, et avocat au barreau de SAINT DENI...
  Lire la suite
• Préconisations sur la cigarette électronique
  Publié le : 30/05/2013 30 mai mai 05 2013
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Le rapport sur l'e-cigarette préconise l'interdiction de sa vente aux mineurs...
  Lire la suite
• Vers une réforme du Conseil constitutionnel?
  Publié le : 28/05/2013 28 mai mai 05 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une proposition de loi du 17 mai 2013 visant à transformer le Conseil constit...
  Lire la suite
• L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
  Publié le : 23/05/2013 23 mai mai 05 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  L’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage pub...
  Lire la suite
• Publication de la loi sur le mariage pour tous
  Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le...
  Lire la suite
• Contributions volontaires obligatoires
  Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner...
  Lire la suite
• Réunion du Club des managers le vendredi 5 juillet 2013
  Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013
  Actualités EUROJURIS
  La première réunion de lancement s'est tenue le 12 avril 2013.La deuxième réu...
  Lire la suite
• Les nouvelles extensions gTLD
  Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le lancement des nouvelles extensions prévu pour 2013 (new gTLD’s): un change...
  Lire la suite
• Vote de la loi de sécurisation de l’emploi
  Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le 14 mai 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à l...
  Lire la suite
• Taxe sur les logements vacants
  Publié le : 16/05/2013 16 mai mai 05 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Un décret du 10 mai vient d'étendre le champ d'application de la taxe annuell...
  Lire la suite
• Le congrès EUROJURIS FRANCE 2013 à Strasbourg
  Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
  Congrès EUROJURIS
  Le 26e Congrès EUROJURIS FRANCE "L'avocat, acteur de la croissance" s'est ten...
  Lire la suite
• Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
  Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose...
  Lire la suite
• La contestation de l’infraction constatée par radar automatique
  Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Les infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements le...
  Lire la suite
• Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !
  Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  A la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employe...
  Lire la suite
• Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!
  Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notammen...
  Lire la suite
• Pas de salaire différé entre frères et soeurs
  Publié le : 14/05/2013 14 mai mai 05 2013
  Particuliers / Famille / Successions
  L'attention de M. le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la...
  Lire la suite
• Le statut des agents des groupements d'intérêt public (GIP)
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, près de 2 ans après la loi n° 2011-525...
  Lire la suite
• Prévention et réduction de la pollution industrielle
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 2 mai 2013 transpose des dispositions de la directive 2010/75/UE...
  Lire la suite
• Vers l'amélioration de l'égalité professionnelle
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret qui renforce le Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle entr...
  Lire la suite
• Le projet de loi sur la consommation
  Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la conso...
  Lire la suite
• Implantation d'éoliennes dans les communes littorales
  Publié le : 10/05/2013 10 mai mai 05 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi du 15 avril 2013 autorise désormais sous certaines conditions la réali...
  Lire la suite