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Protection du patrimoine familial

Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Nous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue de protéger le patrimoine familial.

Les mesures judiciairesNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue de protéger le patrimoine familial.

L’article 216 du Code civil dispose que chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l’effet du régime matrimonial et par quelques dispositions légales.

Certains actes de gestion du patrimoine des époux nécessitent l’accord de chacun d’eux.

Bien entendu, un époux peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue et peut, quand il le souhaite, révoquer ce mandat.

Cela étant, si l’un des époux, pour quelques raisons que ce soient, se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre époux peut alors se faire habiliter par Justice à le représenter, soit d’une manière générale, soit pour certains actes particuliers.

C’est alors le Juge qui règlementera les conditions précises de cette représentation.

Cependant, il existe des situations dans lesquelles un époux refuse catégoriquement de passer un acte pourtant nécessaire à la gestion du patrimoine familial.

Si ce refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille alors l’autre époux pourra être autorisé, par Justice, à passer seul cet acte, l’autre époux ne pouvant alors s’y opposer.

A titre d’exemple, le Juge pourra autoriser un époux à vendre, seul, sans l’accord de sa femme, un immeuble de communauté dans le but de payer le passif.

Cette décision judiciaire s’explique, par exemple, par le fait que l'existence d’un passif de communauté nuit à l’intérêt de la famille.

Mais il y a d’autres situations dans lesquelles l’un des époux, en plus de mettre en péril les intérêts de la famille, manque gravement à ses devoirs.

A titre d’exemple, si l’un des époux met en péril les intérêts de la famille, l’autre peut solliciter du Juge la nomination d’un Administrateur provisoire qui sera seul à gérer et à administrer le patrimoine commun.

Le Juge peut aussi interdire, sur demande d’un époux, à l’autre époux de déplacer certains meubles ou vendre des biens de communauté.

Les mesures qui peuvent donc être prises par le Juge sont, soit des autorisations judiciaires, soit des mesures d’urgence.

Ces mesures judiciaires permettent donc de débloquer un litige existant entre les époux dans la gestion de leur patrimoine.

Elles permettent aussi de bloquer tout acte de l’un des époux qui serait ruineux pour les intérêts familiaux.

Le Juge doit donc être considéré comme une véritable garantie qui assurera la bonne conservation du patrimoine, soit de façon ponctuelle, soit de façon générale en fonction de la demande formulée par l’époux.







Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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