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Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire

Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale.

Assouplissement
Lorsque la société civile était déclarée en liquidation judiciaire jusqu'à présent la jurisprudence imposait aux créanciers d'établir pour pouvoir poursuivre un associé que le patrimoine de la société était insuffisant pour le désintéresser.

Par un arrêt de la Chambre mixte du 18 mai 2007, la Cour de Cassation assouplit sa position en jugeant que la déclaration de créance à la procédure du débiteur principal (la société civile immobilière) dispensait le créancier d'établir que le patrimoine social était insuffisant pour le désintéresser.

La simple déclaration de créance permettra donc de justifier les poursuites contre l'associé (Cassation Chambre Mixte 18.05.2007 pourvoi N°05-10413).







Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
Eklar Avocats
MARSEILLE (13)
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