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Les conditions de l'action en contrefaçon à l'égard de la marque auteur de la contrefaçon

Publié le : 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.

L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d’action en contrefaçon à l’égard de la marque victime de la contrefaçon.

Nous allons analyser maintenant quelles sont les conditions pour engager cette action à l’égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon.

Les dispositions de l’article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle définissent la contrefaçon en des termes relativement larges : «L’atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Constitue une atteinte aux droits de la marque, la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3, L 713-4 ».

Les différentes atteintes susceptibles d’être portées aux droits du propriétaire d’une marque valable sont donc ici répertoriées.

Pour exercer une action en contrefaçon contre la marque illicite, il faut que cette dernière ait reproduit une marque régulièrement enregistrée pour des produits ou des services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque valable.

D’autre part, si le signe ou la marque illicite n’a fait l'objet d'une reproduction que pour des produits ou des services qui ne sont pas identiques mais seulement ressemblant à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque valable, alors l’action en contrefaçon est permise à la condition qu’un risque de confusion ait été crée dans l’esprit du public.

La contrefaçon résulte donc de différentes manifestations d’appropriation indue de la marque d’autrui sans l’autorisation de ce dernier.

Nous verrons dans un prochain article les sanctions pénales et civiles de la contrefaçon lorsque celle-ci a été reconnue.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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