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Documents d'identité : la fin des recours juridictionnels des communes

Publié le : 04/03/2009 04 mars mars 03 2009
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les délivrer.

La mission des communes de délivrer les cartes d'identité et les passeports1 – Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission de recueillir les demandes de cartes d'identité et des passeports, et de les délivrer.

Aucune contrepartie n'avait été prévue.

Des recours en indemnisation ont été introduits devant les juridictions administratives par nombre de commune dont VERSAILLES, VILLEURBANNE, LE MANS….

Le Conseil d’Etat, par décision du 5 janvier 2005 – Commune de VERSAILLES – a jugé que seule la loi aurait pu confier ces missions aux maires.

Dans un avis du 6 avril 2007 – ville de POITIERS – le Conseil d’Etat a confirmé l'illégalité de ce transfert des taches par décret.

L'obligation faite aux communes étant illégale, celles-ci ont donc pu introduire des actions indemnitaires devant les juridictions administratives, à l'occasion de procédures au fond, mais aussi avec succès en référé provision (voir CAA NANTES Ville du MANS).


2 – La loi de finances rectificative pour 2008 en date du 30 décembre 2008 :

- donne pour l'avenir une base légale à l'obligation mise à la charge des communes,

- prévoit l'indemnisation des communes pour le passé (les quatre dernières années) à hauteur de 3 € par titre.


3 – L'indemnisation décidée est inférieure à ce qui était accordé à ce jour par les juridictions administratives.

Elle est au surplus refusée aux communes qui ont engagé un contentieux n'ayant pas encore été tranché.

Avant de décider de la poursuite ou non de leurs procédures, celles-ci devront bien faire leurs calculs !



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