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Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes

Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009
Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire

La loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit notamment la confiscation des véhicules de chauffards récidivistes et la création des délits de «trafic de points» de permis de conduire.

La loi LoppsiLa loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) est présentée ce matin en Conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie.
Ce nouveau texte se propose "d'assurer une réponse immédiate aux nouvelles réalités de la délinquance", affirme la ministre de l'Intérieur.

La Loppsi étend la confiscation des voitures, que les juges utilisent déjà pour sanctionner les seuls conducteurs qui roulent sans permis, à quatre types d’infractions graves commises en état de récidive : aux grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h), aux conduites dangereuses sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ainsi qu’aux chauffards ayant provoqué un accident entraînant «des blessures ou un homicide involontaire».
Elle crée ainsi une «peine plancher», mais le juge peut y déroger à condition de justifier sa décision.
Le juge peut ajouter une peine inédite, à savoir l’obligation de piloter «un véhicule équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique» pour une durée maximum de cinq ans. Ce système oblige le conducteur à souffler dans le «ballon» et bloque le démarreur en cas d’ivresse.

Egalement, face à la prolifération des ventes de points sur Internet, une incrimination spécifique de «trafic de points» va être mise en place.
Actuellement le vendeur ne risque rien, seul l’acheteur peut être puni.
Désormais, le vendeur, l’acheteur et le donateur, s’exposent à des poursuites pour «trafic de points» passibles d’une amende de 15 000 euros et six mois de prison.

D'autres mesures qui ne concernent pas le permis de conduire sont contenues dans cette loi:
Pour lutter contre la cybercriminalité, la Loppsi crée l’infraction «d’usurpation d’identité électronique» (même sans préjudice financier), aggrave les délits de contrefaçon sur Internet et met en place un blocage des sites pédo-pornographiques.
Et, les sanctions contre les violences commises lors de manifestations sportives seront alourdies.





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