LE BLOG

Caution professionnelle

Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Entreprises / Finances / Banque et finance

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311

Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative.

Une chaîne de garanties… et de responsabilités ?

L’affaire oppose un particulier, M. [F], à la société Kronenbourg. En 2012, cette dernière s’était portée caution auprès du CIC Est pour garantir un prêt accordé à la société Capeve 2. M. [F], quant à lui, s’était engagé en qualité de sous-caution au profit de Kronenbourg.

À la suite de la défaillance de la société emprunteuse, Kronenbourg avait réglé la dette puis poursuivi M. [F]. Ce dernier l’a alors assignée pour défaut de mise en garde, réclamant 90 000 € de dommages-intérêts, au titre de la perte de chance de ne pas contracter.

 
Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK