Reprise des engagements par les fondateurs

Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007

Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit de sa banque. À la suite de sa mise en redressement judiciaire, la banque est autorisée à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes-titres ouverts au nom des deux sociétés en formation. Ces dernières obtiennent mainlevée de cette mesure, invoquant le fait qu'elles n'étaient pas engagées par l'accord de trois des quatre fondateurs à la cession de créance professionnelle.

Responsabilité des fondateursLa Cour de cassation dit et juge que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société ne reprenne régulièrement les engagements souscrits.

La Haute juridiction rappelle que l'engagement de la société dotée de la personnalité morale ressort de l'une ou l'autre des procédures prévues par les textes, en l'occurrence les articles L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce.

La reprise des engagements peut ainsi résulter:

- soit de l'annexe aux statuts d'un état précis des actes accomplis par les fondateurs pour le compte de la société,

- soit d'un mandat spécifique donné dans les statuts ou par acte signé à l'un d'entre eux,

- soit, à défaut, d'une décision de ratification de l'acte au nom de la société prise à la majorité des associés après son immatriculation au RCS.

RéférenceCour de cassation, Chambre com., 9 octobre 2007 (pourvoi n° 06-16.483). Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 113 114 115 116 117 118 119 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page