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Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage

Refus illégal de l'officier d'état civil de célébrer un mariage

Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 13 juin 2013 rappelle les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil.

Conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civilLa loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux personnes de même sexe.

Une circulaire du 13 juin 2013 rappelle quelles sont les autorités compétentes pour célébrer un mariage, et les conséquences d'un refus illégal de célébrer un mariage.

  • Les autorités compétentes pour célébrer un mariage:
Pour qu'un mariage soit valablement célébré en France, il doit l'être par un officier d'état civil du lieu du domicile ou de la résidence de l'un des deux époux ou de l'un de leurs parents.

Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil en vertu de la loi.

Les fonctions d'officier d'état civil peuvent être déléguées à un conseiller municipal en cas d'absence ou d'empêchement du maire ou des adjoints.


  • Les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
L'officier d'état civil ne peut refuser de célébrer un mariage que s'il existe une opposition régulièrement formée ou des empêchements à mariage, ou si les formalités administratives requises par le code civil n'ont pas été effectuées.

En dehors des cas prévus par la loi, le refus de célébration constitue une voie de fait.
La conséquence de cette qualification de voie de fait est de rendre compétent le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
Il peut donner injonction au maire de procéderà la célébration sans délai, éventuellement sous astreinte.

Seul le Procureur de la République peut s'opposer au mariage s'il estime qu'il pourrait être atteint par une cause de nullité et il appartient au maire de le saisir lorsqu'il existe selon lui des indices sérieux laissant présumer une absence de consentement libre des époux.

L'officier d'état civil peut également s'exposer à des poursuites pénales.
Si le motif du refus tient à l'orientation sexuelle des époux, il s'expose aux peines de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende prévues par l'article 432-7 du Code pénal pour délit de discrimination.

Et, le maire et ses adjoints s'exposent à des sanctions disciplinaires.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © vsurkov - Fotolia.com
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