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8 propositions Eurojuris justice

Les propositions du Réseau Eurojuris France pour faire évoluer le système judiciaire

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
Actualités EUROJURIS 

Faisant suite à l’annonce par le Ministère de la justice de la mise en place de trois missions d’urgence destinées à réfléchir sur des évolutions du système judiciaire, le réseau Eurojuris France, révèle 8 propositions concrètes pour améliorer rapidement le fonctionnement de la justice civile. Ces 8 propositions sont le fruit de réflexions prospectives qui ont été menées au sein de notre réseau, notamment portées par le colloque organisé en juin 2024 sur « La place du verbe et de la plume dans la justice de demain”.
En préambule, le réseau Eurojuris tient à souligner que les réformes à venir en matière de procédure civile ne pourraient avoir pour seul objectif de répondre au souci de désengorgement des juridictions ou de transfert des charges de l’institution vers les auxiliaires de justice. Les praticiens comprennent les limites budgétaires et humaines auxquelles les juridictions sont confrontées et partagent la souffrance des personnels des greffes et des magistrats. Mais il apparaît essentiel de rendre la justice.

La réforme de la procédure d’appel, avec le recul nécessaire, a montré qu’elle n’avait pas réduit la durée moyenne des instances, non plus du fait de l’absence de diligence des parties, mais des délais d’audiencement. Elle a en revanche contribué à restreindre l’accès au juge et à faire reposer sur les assurances professionnelles des auxiliaires de justice la charge d’une sinistralité accrue, tout en créant des charges de travail supplémentaires pour les juridictions. 

De la même manière, le développement des modes amiables, tant prôné par les dernières réformes, ne pourra rencontrer le succès mérité que si l’amiable est une alternative convaincante à un système judiciaire dissuasif. 

Enfin, il semble important au réseau Eurojuris de souligner la nécessité de doter les juridictions d’outils informatiques fiables, capables d’évoluer et de dialoguer avec les outils utilisés par l’ensemble de la chaîne judiciaire, auxiliaires de justice compris. 

Le recours à des solutions « propriétaires » a démontré qu’elles sont onéreuses et chronophages, alors qu’il existe des briques technologiques de qualité, développées par des tiers, pouvant équiper le Service public.

Le temps est venu de ne pas chercher à réinventer la roue constamment par une énième loi dite de simplification des procédures, mais plutôt de se concentrer sur le cœur de métier de la justice, qui est de dire le droit.
 

Les 8 propositions clés du réseau EUROJURIS, afin de contribuer à la réflexion qui s’engage , sont les suivantes :


1. Mettre en place de la procédure d’injonction de payer dématérialisée devant toutes les juridictions et la facture exécutoire pour les très petites créances

2. Instaurer devant les juridictions civiles la possibilité de tenir des audiences en visioconférence

3. Généraliser la transmission des dossiers de plaidoirie dématérialisés

4. Mettre en place la transmission des copies exécutoires dématérialisées

5. Clarifier les distinctions entre les procédures orales et écrites, et les procédures avec ou sans représentation obligatoire

6. Créer, avec les auxiliaires de justice, de véritables plateformes d’échanges asynchrones dotées d’API permettant de dialoguer entre les systèmes informatiques

7. Favoriser le développement de l’arbitrage pour les litiges en matière civile, y compris pour les contentieux à faible enjeu, et instituer l’obligation du recours à la médiation dans les contentieux du droit de la construction à la suite du dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire avant la saisine d’une juridiction au fond

8. Laisser aux parties par principe, sauf blocage, le libre choix du médiateur lorsqu’une telle mesure est ordonnée, en fonction de la typologie du litige
 

Détail des propositions :


1. Mettre en place de la procédure d’injonction de payer dématérialisée devant toutes les juridictions et la facture exécutoire pour les très petites créances

La procédure d’injonction de payer, tout en garantissant la possibilité d’un débat contradictoire en cas d’opposition, permet d’obtenir rapidement, dans des cas simples, un titre exécutoire. Un système d’injonction de payer dématérialisée devant le Tribunal de commerce est d’ores et déjà en place, et constitue un outil efficace, bien qu’il ne soit accessible à ce jour que dans les litiges entre 2 sociétés commerciales. Il convient de généraliser l’outil, qui permet un traitement rapide et fluide des demandes.

La facture exécutoire est une proposition formulée de longue date par les Commissaires de justice, pour les très petites créances. Elle permettrait également de rejudiciariser des créances à faible enjeu, qui aujourd’hui échappent à l’institution judiciaire, compte tenu du coût et des délais imposés aux entreprises créancières.


2. Instaurer devant les juridictions civiles la possibilité, de droit, de tenir des audiences en visioconférence

La visioconférence a été mise en place essentiellement pour des raisons de coût, uniquement devant les juridictions pénales, ou elle est éminemment contestée, probablement à raison. En revanche, sa pratique est quasi-inexistante devant les juridictions civiles, qui se concentrent pourtant essentiellement sur des procédures sans intervention des parties elles-mêmes à l’audience, sans auditions physiques, uniquement avec les conseils et dans le cadre de contentieux dans lesquels l’écrit préalable, support du contradictoire, permet de concentrer les débats à l’audience sur les éléments essentiels ou contestés.

La plaidoirie devant les juridictions civiles a tendance à tomber en désuétude, ce qui semble alarmant pour la qualité de cette justice du quotidien, même si elle est peu médiatisée. 

Mais il peut sembler anachronique, à l’heure des enjeux écologiques mais également économiques, et de la postulation à hauteur de Cour, de contraindre les auxiliaires de justice à des audiences physiques se réduisant à quelques minutes de plaidoirie, comparé au temps de déplacement, ainsi qu’à l’impact carbone de ces derniers. Sans compter le coût, nécessairement reporté sur le client, qui paye la prestation.

Certains déplacements à l’audience sont réalisés principalement dans le doute de savoir si le magistrat aura des questions particulières à soulever et pourraient en tout état de cause se tenir efficacement à distance, en étant beaucoup plus satisfaisants qu’un dépôt de dossier. Un échange, même bref, permet souvent de faire avancer les choses. Notamment pour les incidents. La présentation de certaines pièces support, par partage d’écran, y est confortable pour toutes les parties.

La justice civile ne peut pas être la dernière institution au monde à ignorer la visioconférence, qui peut, d’une certaine manière être une alternative à la disparition totale de la plaidoirie civile, qu’il est essentiel de redéployer sous de nouvelles formes (ce sur quoi les avocats doivent nécessairement assumer leur part de responsabilité), car elle constitue le moment d’échange fondamental avec le magistrat.

Des expérimentations ont été réalisées par certaines juridictions, notamment en 2020, dont il peut être attesté qu’elles étaient incontestablement un progrès.

La visioconférence devrait également avoir sa place dans la tenue des mesures d’instruction, excepté bien entendu lorsqu’elle est incompatible (lors d’investigations sur place en matière de construction ou d’examen clinique en matière médicale). Les modalités de rédaction des missions peuvent tout à fait le prévoir.


3. Généraliser la transmission des dossiers de plaidoirie dématérialisés

La transmission des pièces, souvent très volumineuses, et des écritures, dans des dossiers de plaidoirie papier, ce qui suppose des contraintes logistiques inutiles, et un impact écologique aujourd’hui difficile à justifier, doit être abandonnée. Ce qui évite en outre les dossiers égarés qu’il faut réadresser, fluidifie les échanges et évite aussi aux magistrats la lourdeur physique et la nécessité d’espace matériel de stockage.

Rappelons que les juridictions civiles en sont encore, à ce jour, à exiger l’impression papier des accusés réception du greffe au RPVA (émanant, donc, du propre système de celui auquel on doit en justifier!) qui doivent être agrafés aux conclusions papier. Des expérimentations ont été réalisées depuis plusieurs années, auprès de certaines juridictions, pour transmettre des dossiers dématérialisés, qui se sont avérées tout à fait concluantes. Elles ne doivent pas demeurer des initiatives isolées. Surtout, elles doivent être traduites dans les textes.

Rappelons que, devant les juridictions administratives, les dossiers papiers ont été abandonnés depuis de très nombreuses années (et que c’est le greffe qui y assure le contradictoire, y compris des pièces).


4. Mettre en place la transmission des copies exécutoires dématérialisées

Outre le coût matériel, la production des copies exécutoires papier, actuellement seules valables pour mettre en œuvre l’exécution d’une décision de justice, engendre des délais pour la transmission aux conseils, puis aux Officiers publics ministériels en charge de l’exécution, sans compter le risque de perte, de falsification (amoindri avec un système fiable d’encryptage) et la charge transférée aux greffes pour demander les nouvelles copies.


5. Clarifier les distinctions entre les procédures orales et écrites, et les procédures avec ou sans représentation obligatoire

L’amoncellement des dernières réformes de procédure civiles a abouti à un entrelacement de procédure difficilement compréhensible. 


Par exemple, en matière de référé civil, où la représentation par avocat devient obligatoire dans une majorité de cas, ce qui suppose des constitutions par l’intermédiaire du RPVA, outil pour le moins contraignant, la procédure reste en même temps de nature orale. Ce qui suppose que les auxiliaires de justice soient présents, ou substitués physiquement, à chaque audience, y compris lorsque l’affaire n’est pas en l’état et qu’aucune difficulté n’existe sur la nécessité d’un renvoi, ou que le dossier peut être déposé. Cela génère des coûts de substitution et rallonge les audiences. 

En outre, ces frictions incitent à l’émergence de pratiques locales non uniformisées, voire de conventions avec les Barreaux, ce qui demeure curieux à l’heure de la postulation à hauteur de Cour, et même de la postulation nationale pour les Tribunaux de commerce : Un avocat extérieur au Barreau local étant un tiers à la convention, il ne peut se voir imposer son effet relatif. Et on ne peut instaurer un code de procédure civile différent devant chaque juridiction.

Tout ceci alors qu’en soi l’inscription au RPVA – accessible devant les Tribunaux de commerce pour la plupart - laisserait penser qu’il serait possible de fonctionner par messagerie (ce n’est aujourd’hui possible que pour émettre des protestations et réserves d’usage pour les demandes de mesures d’instruction). 

La proposition consiste à clarifier les choses en instaurant, à tout le moins, le principe du passage en procédure écrite dès lors que toutes les parties sont représentées par avocat, avec la possibilité de mettre en place des mises en état virtuelles (TJ – de 10 000 €, référé, Tribunal de commerce). 


6. Créer, avec les auxiliaires de justice, de véritables plateformes d’échanges asynchrones dotées d’API permettant de dialoguer entre les systèmes informatiques

Les outils actuellement utilisés pour dialoguer avec les juridictions, comparés aux outils de messagerie et de gestion utilisés par l’intégralité des entreprises dans le monde (Teams, Slack…) sont incontestablement obsolètes. Ils ne permettent pas raisonnablement d’envisager des échanges asynchrones, fluides, instantanés et efficaces. Rappelons que certaines juridictions imposent encore la transmission des messages RPVA deux jours ouvrables avant l’audience (c’est-à-dire qu’un message soit envoyé avant le jeudi pour l’audience du lundi suivant, alors qu’entretemps la situation du dossier peut largement évoluer et que le refus du message qui s’ensuit à défaut - sans réel fondement légal d’ailleurs, et alors que les parties adverses ont parfaitement reçu les éléments transmis - peut entraîner un report de plusieurs mois).

De la même manière, un outil de procédure dématérialisée de réouverture des débats devrait être mis en place permettant au juge, avec un système fluide et efficace, mais contradictoire, de solliciter les observations des parties, sans formalisme lourd, ou la production d’éléments supplémentaires sans proroger le délibéré de nombreux mois après une réouverture des débats, un renvoi à la mise en état, puis une nouvelle fixation et une nouvelle plaidoirie. Il en est de même pour les requêtes en interprétation ou en omission de statuer, ou pour la transmission des notes en délibéré.


7. Favoriser le développement de l’arbitrage pour les litiges en matière civile, y compris pour les contentieux à faible enjeu

Le système éducatif repose aujourd’hui à la fois sur les établissements publics et les établissements privés. Le système hospitalier français repose, de la même manière, sur les établissements hospitaliers publics, et des établissements privés. 


Face aux difficultés du système judiciaire français, et à la priorité probablement donnée au domaine régalien de la justice pénale et pénitentiaire, il semble important de rappeler que l’arbitrage, en tant que mode alternatif juridictionnel, fait l’objet d’un corpus parfaitement complet, d’ores et déjà parfaitement intégré dans le code de procédure civile. 

Mais il demeure utilisé uniquement dans des domaines très précis, et pour des litiges à fort enjeu. 

Pourtant, plusieurs initiatives ont été mises en place dans les 10 dernières années pour ouvrir l’arbitrage à des contentieux aux enjeux plus modestes, comme la plateforme « madecision.com » créée par le réseau Eurojuris France. 

Il ne s’agit pas d’un enjeu technologique (la seule initiative prise à l’époque a été d’instaurer une certification des plateformes dédiées, alors que l’émergence des outils collaboratifs, notamment suite à la crise du Covid, a rendu ce débat totalement obsolète). Il s’agit d’un enjeu politique, où un message clair pourrait être donné par les institutions, pour lever les verrous parfois irrationnels ou les freins au changement qui demeurent chez les acteurs du droit.

Le désengorgement des juridictions pourrait passer par une promotion active de ce mode alternatif. Il ne constitue aucunement un abandon du pouvoir régalien, d’autant que la procédure est encadrée par l’institution judiciaire à plusieurs stades : 

- au stade de la formation du tribunal arbitral avec le recours au juge d’appui, 
- de l’exécution de la sentence avec la procédure d’exéquatur, 
- outre les appels nullité,
-  et la possibilité conventionnelle d’un appel. 

Il nous semble que cette piste ne peut plus aujourd’hui être écartée et que la qualité de la formation des auxiliaires de justice pouvant endosser le rôle d’arbitre (assurés pour cela), dans le cadre d’une procédure ayant l’avantage de la rapidité, permet d’y voir une solution permettant, sans aucun surcoût sur les finances publiques, de soulager les juridictions en matière civile.

Rappelons qu’une telle mesure a fait ses preuves dans d’autres pays francophones, où le recours à l’arbitrage est systématisé pour les litiges à faible enjeu.


8. Laisser aux parties par principe, sauf blocage, le libre choix du médiateur lorsqu’une telle mesure est ordonnée, en fonction de la typologie du litige

Le recours à la médiation, comme aux autres modes amiables de résolution des litiges, est une composante aujourd’hui essentielle du système. Mais il semble important, pour maintenir une haute exigence de qualité de prestation (financée par les justiciables, rappelons-le), de laisser la possibilité à ces derniers et à leurs conseils, de s’accorder sur le choix de l’institution de médiation, ou du médiateur, afin de garantir la pluralité des offres présentes sur le marché et la libre concurrence et de prendre en compte les spécificités du litige. Il serait possible de demander au juge de trancher uniquement en cas de blocage entre les parties, à l’instar de l’office du juge d’appui en matière arbitrale.


Benjamin English, Président,
Les membres du Bureau d’EUROJURIS France 
 

Contact presse :

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX : virginie.mereghetti@eurojuris.fr / 01 46 33 07 19
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