LE BLOG

Notion d'intérêt suffisant pour plaider au nom de la commune

Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

L'autorisation de plaider au nom de la commune n'est accordée à un contribuable local que si ce dernier justifie que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.

Pas d'autorisation si l'intérêt est faibleDans l'affaire en référence, une contribuable voulait être autorisée à déposer, au nom de la commune, une plainte avec constitution de partie civile du chef notamment de prise illégale d'intérêts au titre de faits relatifs aux liens existant entre le maire et son premier adjoint, d'une part et, d'autre part, deux associations et deux sociétés.

Les rapports entre une commune et son maire sont des rapports de droit public et le litige qui s'élève entre ces personnes publiques et leur ancien maire en raison du comportement de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, quel que soit le caractère des fautes qui lui sont imputées, ne peut trouver sa solution que dans les principes de droit public et ressort du seul juge administratif.

Le Conseil d'État relève que si la prise en charge directe par la commune de dépenses liées à l'organisation de la fête annuelle et qui devaient incomber à l'une des associations, dont le maire et son premier adjoint assuraient la direction, et d'investissements incombant à l'une des sociétés au titre du réseau câblé de la commune, avait causé un préjudice financier à la commune, les dépenses prises en charge n'étaient pas dépourvues d'intérêt pour la commune. En outre, si l'adjoint au maire avait passé sans appel à la concurrence des contrats avec l'une des sociétés qu'il dirige et dont il détient un quart du capital, l'attribution de ces commandes ou marchés n'a pas entraîné un surcoût portant préjudice à la commune. Enfin, si le maire a participé à la délibération décidant l'octroi d'une subvention de 790 EUR à l'une des associations dont il est trésorier, si le personnel municipal a effectué des travaux dont la consistance n'est pas précisée, dans les magasins de cette société, le préjudice matériel éventuellement subi à ces titres par la commune n'apparaît pas d'une importance telle que la constitution de partie civile envisagée puisse être regardée comme présentant un intérêt suffisant pour la commune.

L'intérêt de la contribuable a donc été déclaré trop faible pour qu'elle reçoive une autorisation de plaider au nom de la commune.

Référence- Conseil, d'Etat, section du contentieux, 9 novembre 2007 (req. n° 296743)


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 112 113 114 115 116 117 118 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK