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Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH

Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

L’affaire France Moulin: la CEDH condamne la FrancePar un arrêt du 23 novembre 2010 la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France, en affirmant que le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention EDH.

La Cour considère en effet que, les membres du ministère public en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

La décision Moulin c. France, votée à l'unanimité des 7 juges, pourrait avoir un certain retentissement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, actuellement en projet en France.

Cet arrêt n'est pas définitif car la France a décidé de faire appel devant la Grande chambre de la CEDH.

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