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La loi de sécurisation de l’emploi

La loi de sécurisation de l’emploi

Publié le : 24/06/2013 24 juin juin 06 2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Flexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social pour les uns et recul des droits des salariés pour les autres, qu’en est-il exactement ?Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, résultant de la transposition de l’accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013 entre le patronat et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC), mais refusé par la CGT et FO, a été définitivement adopté par le Parlement après un ultime vote du Sénat le 14 mai 2013.

Flexi-sécurité à la française confortant et modernisant le dialogue social pour les uns et recul des droits des salariés pour les autres, qu’en est-il exactement ?

La loi a été publiée le 16 juin 2013 au Journal Officiel, après validation de l’essentiel de la loi par le Conseil constitutionnel, à l’exception des clauses de désignation des assureurs, et plusieurs dispositions sont ainsi entrées en vigueur dès le 17 juin 2013.
La loi prévoit notamment de créer pour les salariés de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés, mais aussi de nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises.


I. De nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés
A. Droits individuels
  • Création d’un droit rechargeable à l’assurance chômage (article 10) pour permettre aux salariés de conserver des droits à indemnisation non consommés lors d’une première période de chômage et de les cumuler en tout ou partie avec les nouveaux droits acquis. Dispositif intégré dans la future convention d’assurance chômage ;
  • Mise en place d’une couverture complémentaire frais de santé pour tous au plus tard au 1er janvier 2016 et la portabilité de la couverture santé prévoyance des demandeurs d’emploi est portée à 12 mois (article 1) ;
  • Création d’un compte personnel de formation universel et individuel et d’un conseil en évolution professionnelle (article 5) : une concertation doit être engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'Etat, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en œuvre du compte personnel de formation qui a vocation à terme à remplacer le droit individuel à la formation (DIF) ;
  • Création d’une période de mobilité volontaire sécurisée (article 6) afin de permettre aux salariés d’exercer une activité dans une autre entreprise avec droit de retour dans leur emploi d’origine ;

B. Droits collectifs
  • Des salariés au conseil d'administration (article 9) : dans les entreprises de plus de 5 000 salariés en France, les salariés éliront des représentants au conseil d'administration avec voix délibérative.
  • Une refonte des procédures de consultation (articles 8 et 19) : nouvelles consultations du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi et en cas de fermeture de l’entreprise, ayant pour support une nouvelle base de données unique accessible aux institutions représentatives du personnel.




II. De nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises
A. Emploi
  • Accords de maintien dans l’emploi pour faire face à de graves difficultés conjoncturelles (article 17) : en échange d’un engagement de maintien dans l’emploi, possibilité de conclure un accord d’entreprise majoritaire (50 %) d’une durée maximale de deux ans prévoyant un aménagement du temps de travail et une baisse de la rémunération horaire ou mensuelle ne pouvant être inférieure au SMIC majoré de 20 % ;
  • Expérimentation du contrat de travail intermittent (article 24) : les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à 3 secteurs d’activité (organismes de formation, commerce des articles de sport et fabricants de confiserie) sont autorisées, jusqu’au 31 décembre 2014, à conclure des CDI intermittents sans devoir signer auparavant une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

B. Réforme des modalités d’indemnisation du chômage partiel (article 16)Versement par l’employeur d’une indemnité horaire d’activité partielle. Versement à l’employeur d’une allocation d’activité partielle financée par l’Etat et l’UNEDIC ayant pour contrepartie un renforcement des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur. Accès à la formation des salariés placés en situation de chômage partiel.


C. Mobilité interne
  • Mobilité interne organisée dans un cadre négocié (article 15) : les employeurs peuvent, par voie d’accord collectif d’entreprise, « imposer » une mobilité interne à leurs salariés. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, cette négociation s’intègre à l’obligation de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

D. Refonte des procédures de licenciement collectif (article 18)
  • Adaptation du contenu des accords de méthode ;
  • Extension du champ de la GPEC (article 14)
  • Nouvelles règles d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : dans les entreprises de 50 salariés et plus, le PSE pourra être élaboré soit par accord collectif majoritaire, soit par un document unilatéral de l’employeur, dans le respect de la procédure d’information et de consultation du CE. Le PSE sera validé ou homologué par l’administration qui devra notifier sa décision dans un délai de 15 jours (si accord majoritaire) ou 21 jours (si document unilatéral de l’employeur). Ces délais sont réduits à 8 jours en cas de redressement et 4 jours en cas de liquidation judiciaire ;
  • Nouvelle procédure d’information-consultation du comité d’entreprise : au minimum deux réunion espacées d’au moins 15 jours – avis du CE dans un délai de 2 à 4 mois selon le nombre de licenciements envisagés – possibilité pour le CE de faire appel à un expert qui devra rendre son rapport dans un délai de 15 jours avant la dernière réunion ;
  • Délai unique de notification des licenciements (article 18) : 30 jours à compter de la notification de la décision administrative ou de l’expiration des délais impartis à l’administration, quel que soit le nombre de licenciements envisagés.

E. Lutte contre la précarité de l’emploi
  • Un seuil minimum pour les temps partiel (article 12) : la loi instaure un plancher de 24 heures hebdomadaires et la rémunération majorée de toutes les heures complémentaires.
  • Modulation des cotisations patronales dues au titre de l’assurance chômage (article 11) en fonction de plusieurs critères (nature et durée du contrat de travail, motif du recours à un contrat de travail de ce type, âge du salarié, taille de l’entreprise).

F. Contentieux prud’homal (article 21)La loi diminue les durées de prescription de 5 à 2 ans pour les actions qui portent sur l'exécution du contrat de travail. La prescription sur les salaires est ramenée elle de 5 à 3 ans. Un barème d’indemnisation sera mis en place par décret pour favoriser la conciliation entre employeurs et salariés.



L'auteur de l'article:Cet article a été rédigé par Florence BOUCHET, Avocat au Barreau de Paris.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © lil_22 - Fotolia.com
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