LE BLOG

Suspension de la décision d'approbation du PLU

Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU). Elle a également demandé que l'exécution de cette délibération soit suspendue, sur la base de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement auquel renvoie l'article L. 554-12 du Code de justice administrative. La société à l'appui invoquait les conclusions défavorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique.

Après contestation
Il est rappelé que l'article L. 123-12 du Code de l'environnement subordonne la suspension d'une décision prise après les conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

En l'espèce, la société se prévalait bien de l'avis défavorable donné par le commissaire enquêteur mais n'invoquait aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération du CM, condition de la recevabilité d'un recours en suspension.

Sa demande est définitivement rejetée.

Référence
- Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 (req. n° 298.772), Société carrières et matériaux


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 111 112 113 114 115 116 117 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK