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De l'eau publique à l'eau privée

Publié le : 22/11/2007 22 novembre nov. 11 2007
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL de MARSEILLE vient de livrer une solution qui, pour classique qu’elle est, n’en mérite pas moins d’être régulièrement rappelée.

De la nature d'un contratSe prononçant dans un dossier concernant la commune d’ALET-LES-BAINS, elle a rappelé que, pour être qualifiée de convention de Droit Privé, un contrat ne devait pas prévoir d’une part la participation du cocontractant à la gestion du service public, ni comporter de clause exorbitante.

Dans le cas d’espèce, une commune avait souscrit un contrat de fourniture d’eau avec une autre commune, puis avait refusé de la renouveler.

La Cour a considéré :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’objet du contrat en litige consiste en la fourniture à la commune de LIMOUX par la commune d’ALET-LES-BAINS d’eau de source en provenance du sous-sol de cette dernière, par son réseau hydraulique des eaux chaudes ; que ce contrat n’a pas pour objet l’organisation du service public de la distribution de l’eau potable sur le territoire de la commune de LIMOUX ; qu’il ne fait pas participer la commune d’ALET-LES-BAINS simple fournisseur, à l’exécution même de ce service ; qu’il n’a pas été passé selon les règles prévues par le Code des Marchés Publics ; qu’il ne comporte enfin aucune clause exorbitante du Droit Commun ».

Au visa de ces considérations, la Cour d’Appel de MARSEILLE rappelle les critères essentiels du caractère public d’un contrat et considère qu’en l’espèce il s’agit d’un contrat de Droit Privé.

Dès lors, la Cour considère qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative d’en connaître.

Ce rappel est d’autant plus instructif qu’il mît en présence deux communes dont l’une, celle de LIMOUX, est plus connue pour sa livraison de blanquette de Limoux, que d’eau de source.

Le commune d’ALET-LES-BAINS et celle de LIMOUX aurait donc pu s’entendre par un échange de bons procédés à savoir la livraison d’eau de source en provenance du réseau hydraulique des eaux chaudes de la commune d’ALET-LES-BAINS contre la livraison de la fameuse Blanquette de la part de la commune de LIMOUX...

Le Droit Public échappe cependant à ces considérations et, au gré de cet arrêt, opère un nouveau rappel que les praticiens et les acteurs du Droit Public auront à cœur de ne pas oublier.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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