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Historique

• Litiges en droit de la consommation: l'INC propose 160 lettres types
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  De nombreux litiges encombrent la vie quotidienne des consommateurs.    Pou...
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• Autorité parentale: quelle procédure avec le décret du 7 février 2017?
  Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  Pris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 m...
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• Bienvenue au Cabinet BAYETTI SANTIAGO REVAH (Alpes-de-Haute-Provence)
  Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
  Actualités EUROJURIS
  EUROJURIS est heureux d'accueillir le cabinet BAYETTI SANTIAGO REVAH, présent...
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• Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
  Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son dom...
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• De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  The use of the French language before the French courts in these times of art...
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• Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur?
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La loi Travail du 8 août 2016 a fait entrer dans le code du travail le droit...
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• Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chamb...
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• La rémunération des élus et du personnel politique : état des lieux, quelles réformes ?
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Juge et le Politique Pour lire la première partie de l'article de Pasca...
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• Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Juge et le Politique Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports...
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• Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...
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• Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de...
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• Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre le...
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• Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Tech...
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• Numérotation des habitations: rappel de la réglementation
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur...
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• Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équip...
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• Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016...
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• Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La...
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• Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée p...
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• Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Quelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ? Quel...
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• Focus sur les mesures fiscales intéressant les entreprises après la loi de finances pour 2017
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vi...
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• Focus sur les mesures fiscales intéressant les particuliers après la loi de finances pour 2017
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 vi...
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• Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME...
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• Le réseau EUROJURIS s'engage dans la voie des MARD!
  Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
  Actualités EUROJURIS
  Le réseau EUROJURIS France  s’est engagé dans la voie des MARD (modes amiable...
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• Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté
  Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  L'Assemblée nationale a voté définitivement, ce jeudi 16 février 2017, le dél...
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• Divorce sans juge: quel coût?
  Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
  Particuliers / Famille / Divorces
  Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mu...
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• TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
  Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est...
  • jugement-ta-nice-20122016.pdf
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• Le compte personnel d'activité dans la fonction publique
  Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Comme les salariés du secteur privé, les agents des trois fonctions publiques...
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• Faute médicale et charge de la preuve
  Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit ide...
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• De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave...
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• Drones : peut-on les utiliser n’importe où ? Faut-il les faire immatriculer ? Quid de la prise de photo par les drones ?
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Passé l’émerveillement pour certains des cadeaux aux pieds du sapin de Noël,...
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• Emploi fictif : Cela rapporte mais peut coûter cher !
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Ulysse, est le personnage central de l’Odyssée. Sage orateur, il est très app...
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• Du bon usage du contrat de franchise
  Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'e...
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• Le Conseil constitutionnel censure la mesure interdisant la fessée
  Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  A l'occasion de son examen sur la loi relative à l'égalité et à la citoyennet...
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• EUROJURIS présent aux Journées JINOV le 2 février 2017
  Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017
  Actualités EUROJURIS
  Les Journées de l‘innovation du Droit et du Chiffre (JINOV) est un événement...
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• Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
  Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande p...
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• Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
  Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes...
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• Cornet Vincent Ségurel accentue son développement avec l’ouverture d’un bureau à Lyon
  Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
  Actualités EUROJURIS
  Après une récente ouverture à Bordeaux en mai 2016, Cornet Vincent Ségurel s’...
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• Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
  Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Se référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de s...
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• Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
  Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vo...
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• Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de...
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• 9 legaltech Jeunes Pousses présentes au Congrès d'Eurojuris France
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  Actualités EUROJURIS
  Neuf legaltech Jeunes pousses seront présentes au Congrès d'Eurojuris France...
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• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
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• L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
  Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de...
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• Rencontrez nos partenaires lors de notre Congrès les 19 et 20 janvier 2017
  Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017
  Actualités EUROJURIS
  Nos partenaires WOLTERS KLUWER, DALLOZ, AVOCATS XXI SIECLE (SECIB, ECOSTAFF,...
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• Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
  Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française ap...
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• Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...
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• Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la ch...
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• Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé
  Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 a fixé les règles communes e...
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• Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
  Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...
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• L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
  Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...
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