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Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration

Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration

Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.

Recours contre une autorisation d'urbanisme et qualité du pétitionnaireDepuis la réforme de 2007, il n'est plus demandé aux pétitionnaires de justifier d'un titre l'habilitant à construire.

La seule déclaration de ce dernier suffit.

Elle est établie de façon quasiment automatique par la signature du formulaire CERFA de demande.

Le service instructeur doit donc simplement s'assurer que le pétitionnaire a bien souscrit à cette déclaration sans avoir à vérifier le bien fondé ou l'exactitude de la qualité attestée, dont la contestation relève de la compétence du Juge Civil (CAA Nantes, 22 décembre 2011 : n° 10NT01358).

Par conséquent, dans le cadre d'un recours dirigé à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme, il n'est pas possible de se prévaloir de l'absence de titre habilitant le pétitionnaire à construire, sauf en cas de fraude.

Ainsi, si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.


Conseil d'Etat, 15 février 2012 : n° 333631.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : Le service instructeur doit donc simplement s'assurer que le pétitionnaire a bien souscrit à cette déclaration sans avoir à vérifier le bien fondé ou l'exactitude de la qualité attestée, dont la contestation relève de la compétence du Juge Civil (CAA Nantes, 22 décembre 2011 : n° 10NT01358). © Bruce Shippee - Fotolia.com
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