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Ce que vous devez savoir sur la garde à vue

Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commissariat, soit à la Gendarmerie.

Qui est concerné par la garde à vue? Combien de temps? Que se passe t-il ensuite?Presque tout le monde est concerné.

En effet, dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison (ce qui est souvent oublié), peut être placée en garde à vue soit au Commissariat, soit à la Gendarmerie.

C'est également le cas lorsqu'une enquête est en cours à l'initiative d'un Juge d'Instruction pour réunir des preuves.
Le Commissariat ou la Gendarmerie, qui procède à la garde à vue, doit avertir immédiatement le Procureur de la République.

La Gendarmerie ou la Police doit impérativement préciser les raisons de l'arrestation, les accusations portées contre la personne mise en garde à vue ainsi que la nature de l'infraction.

Tout le monde a le droit de bénéficier d'un avocat dès la première heure, et de prévenir une personne de son entourage ou même son employeur au plus tard dans les trois heures qui suivent le début de la garde à vue.

L'entretien avec l'avocat ne peut excéder à ce jour trente minutes.
Les personnes étrangères ont droit à un interprète commis d'office.
Si les policiers peuvent vous enlever ceinture, bijoux, lacets et même procéder à une fouille au corps, ils ne doivent pas vous laisser sans boire ni manger ni prendre les médicaments que vous leur indiquez.


Combien de temps dure la garde à vue?

La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures qui doivent servir à interroger la personne placée en garde à vue.

Celle-ci cependant n'est pas dans l'obligation de répondre.
La garde à vue ne peut être prolongée de vingt-quatre heures que sur autorisation écrite du Procureur de la République ou du Juge d'Instruction.

La garde à vue ne peut aller jusqu'à quatre-vingt-seize heures uniquement dans les affaires de trafic de stupéfiants, de délinquance organisée (banditisme, proxénétisme…).


Que se passe-t-il lorsque la garde à vue se termine?

C'est le Procureur de la République qui décide du sort de la personne mise en garde à vue.

Si elle est remise en liberté à l'issue de la garde à vue, soit aucune suite n'est donnée à l'affaire, soit la personne reçoit une convocation ultérieure devant le Tribunal.

Si le mis en garde à vue n'est pas remis en liberté, il est renvoyé immédiatement devant le Tribunal pour y être jugé ou devant le Juge d'Instruction pour être mis en examen.


Et les moins de 13 ans ?

Si un enfant entre 10 et 13 ans ne peut être placé en garde à vue, il peut cependant être "retenu" douze heures renouvelables au Commissariat pour les nécessités d'une enquête, après autorisation d'un Juge et sous son contrôle très strict.
Ce cas n'arrive que dans des situations particulièrement graves.

DELEPLANQUE-SEGARD Christine



Cet article n'engage que son auteur.
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