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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
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Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibi...
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
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03/10/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassati...
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Action en paiement du membre d’un groupement
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La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, consid...
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Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
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Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce...
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Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
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Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
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Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour...
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Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
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Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
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Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
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Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
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La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
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Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
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Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
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Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
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Bail commercial et congé sans indemnité d'éviction
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Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
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Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
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