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Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?

Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?

Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
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En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliquer la règle limitant la hauteur des constructions à R+1+Combles issue du PLU.

La notion de combles dans le plan local d'urbanismeEn l'absence de définition de la notion de combles dans le plan local d'urbanisme, le Juge est contraint d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation au regard des éléments de fait du dossier pour appliquer la règle limitant la hauteur des constructions à "R+1+Combles" issue du PLU.

En l'espèce, les requérants soutenaient que la construction litigieuse méconnaissait la règle concernant le nombre de niveau autorisé en prévoyant un niveau supplémentaire par rapport au nombre de niveau autorisé par le plan local d'urbanisme.

Le Tribunal Administratif a rejeté la requête après avoir estimé qu'il ne ressortait pas des pièces versées au dossier qu'il existait un plafond entre le dernier étage et la charpente dans la mesure où le niveau matérialisé sur les plans sous la partie la plus haute du toit correspondait à un élément de la charpente et non à un plafond, et que le dernier étage était situé au droit des façades et que la circonstance que les ouvertures du dernier étage se situaient au droit des façades n'avait en elle-même aucune incidence sur la qualification à donner au dernier étage.

La Cour Administrative d'Appel censure ce raisonnement et considère, au contraire, que la construction projetée comporte en réalité deux étages et non un étage + combles.

Pour arriver à cette conclusion, elle retient les éléments suivants :

  • Le second niveau de la construction n'est pas aménagé dans l'espace charpente du bâtiment, mais comporte des plafonds qui isolent les logements de la partie haute de la charpente alors que les véritables combles se situent au-dessus de la partie habitable de l'immeuble,
  • Le dernier niveau aménagé se trouve à l'alignement de la façade et comporte des fenêtres qui compte-tenu de leurs dimensions ne peuvent être qualifiées de lucarnes,
  • L'égout du toit ne se situe pas au niveau du plancher des combles mais aux deux tiers de la hauteur de ce dernier niveau qui comprend de tous côtés des murs droits dont les plus bas, qui sont coupés par les pans de la toiture atteignent une hauteur d'environ 1,70 mètre alors que les plus hauts dépassent 1,80 mètre.
Cette intéressante décision permet de se convaincre de la nécessité de définir avec précision, dans le règlement du PLU, les notions employées telles que celle de "combles".


CAA Lyon, 3 juillet 2012, n° 11LY01518





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © alexandre zveiger - Fotolia.com
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