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Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire

Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire

Publié le : 03/04/2014 03 avril avr. 04 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou le cas échéant contre la décision du préfet de région qui s'y substitue, est irrecevable.

Ces avis ne peuvent être contestés que de façon indirecte, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de refus de permis de construire qui en résulte.

Le Conseil d'Etat fait ici application d'une jurisprudence constante au terme de laquelle, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours.


1. L'Affaire à l'origine de cet arrêt
Dans la présente affaire, le pétitionnaire avait déposé une demande de permis de construire pour l'extension de son habitation.

Le projet étant situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé, l'avis conforme de l'ABF a été sollicité.

L'ABF ayant émis un avis défavorable, la commune a saisi le préfet de région d'un recours administratif en suivant la procédure imposée en la matière par l'article R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme alors en vigueur et repris depuis lors par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du Code du patrimoine.

Précisons que ce recours auprès du préfet de région constitue un recours administratif préalable et obligatoire avant toute saisine de la juridiction administrative. (RAPO)

A défaut d'exercice de ce recours administratif, le recours contentieux est irrecevable.

En l'espèce, l'avis du préfet de la région Ile-de-France, avis qui s'était donc substitué à celui de l'ABF en application des dispositions précités, était également défavorable.

La commune qui avait délivré le permis a alors décidé de former un recours contentieux contre cet avis et obtenue auprès du Tribunal administratif de Versailles, confirmé par la Cour administrative d'appel de Versailles, l'annulation de cet avis défavorable.


2. L'irrecevabilité de ce recours dirigé contre l'avis de l'ABF
Le jugement et l'arrêt sont annulés par le Conseil d'Etat pour erreur de droit au motif que :

" la régularité et le bien-fondé de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus de permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir "

Autrement dit,

Bien que la saisine du préfet soit un préalable obligatoire à la saisine du juge, la décision qui nait de ce recours administratif n'a pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.

Seule la décision de refus de permis édictée par le maire, qui est en la matière en situation de compétence liée, est susceptible d'être contestée.

Le recours dirigé contre l'avis de l'ABF ou, le cas échant contre l'avis du préfet de région, est tout simplement irrecevable.

Cette irrecevabilité n'est pas fondée sur l'absence de grief, l'avis défavorable faisant nécessairement grief, mais sur la nature même de l'avis qui constitue en réalité un simple acte préalable à la décision du maire.

S'agissant d'un acte préalable, le Conseil d'Etat entend, par cet arrêt, unifier le contentieux en le concentrant sur une seule décision : l'arrêté de permis de construire ou de refus de permis de construire.


3. Ce qu'il faut en retenir
En pratique, en présence d'un avis défavorable de l'ABF suite à une demande de permis de construire, il convient de :

  • Former un recours administratif auprès du préfet de région compétent
  • En cas de confirmation de l'avis défavorable, introduire dans un délai de deux mois un recours contentieux contre la décision de refus de permis de construire prise par le Maire au vu de l'avis défavorable du préfet de région.




Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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Auteur

ROUSSE Christian

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