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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
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Vendredi 1er février se déroulait le Congrès annuel d'Eurojuris en terre stra...
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