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Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
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La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre le...
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le :
01/08/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
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Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
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15/02/2021
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La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?
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Pas de bail commercial sur le domaine public
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Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
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Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
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