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Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!

Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!

Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentielles du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue.

Des dispositions relatives à la garde à vue déclarées inconstitutionnelles
Sur Questions Prioritaires de Constitutionnalité dont il a été saisi le 1er juin 2010, le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010) au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentielles du Code procédure pénale relatives à la garde à vue.

Il relève notamment que "l'article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence."

Cependant ces dispositions ne seront inconstitutionnelles qu'à compter du 1er juillet 2011.
Les procédures en cours avant cette date n'en subiront pas les effets et les personnes mises en cause les bienfaits...
D'ici le 30 juin 2011 le Parlement devra néanmoins avoir modifié le Code de procédure pénale.

Toute personne gardée à vue devrait enfin avoir le droit d'être assistée par un avocat tout au long de celle-ci, sauf exceptions dûment justifiées par des circonstances particulières que la loi devra prévoir.

De même l'avocat devrait pouvoir avoir accès au dossier de la procédure pour savoir ce qui est reproché à son client et quels sont les éléments à charge qui y figurent.

Que de bouleversements en perspective !





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Albin TASTE
Avocat Associé
Cabinet LEXIA
BORDEAUX (33)
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