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La réforme des 35 heures validée par le Conseil constitutionnel

Publié le : 08/08/2008 08 août août 08 2008
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août l'essentiel de la loi Bertrand sur la démocratie sociale et le temps de travail qui réforme les 35 heures.

Le temps de travail dans l'entrepriseA l'issue d'une procédure d'instruction pendant laquelle les sages ont notamment procédé, pour la première fois, à l'audition des organisations syndicales et patronales, ils ont ainsi décidé de rejeter les demandes d'annulation formulées par la gauche.

Avec ce texte, adopté définitivement par le Parlement le 23 juillet, la durée légale de 35 heures est maintenue, mais chaque entreprise pourra désormais négocier sa durée du travail et ses contreparties en dérogeant aux obligations jusqu'ici fixées par les branches.

La fixation du repos compensateur sera ainsi renvoyée aux accords collectifs.

Les sages, qui siégeaient à dix ont cependant demandé au gouvernement de préciser des critères en fonction desquels seront négociés ces repos.

Et, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition de loi (article 18, IV) prévoyant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes, était inconstitutionnelle, car non justifée par un motif d'intérêt général suffisant.

Cette censure très partielle n'empêche pas la loi d'entrer immédiatement en application.

Les sages ont par ailleurs rejeté la demande qui leur était faite d'annuler l'article 3 du texte, qui fixe à un an le temps de présence au terme duquel les salariés extérieurs à une entreprise, les sous-traitants par exemple, sont pris en compte dans ses effectifs.

Pour aller plus loin- Voir notre actualité sur La réforme du temps de travail adoptée. Cet article n'engage que son auteur.
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