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Abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été publié au Journal officiel du 29 février 2008.

Le Conseil de l'Europe et la peine de mortLes ministres des affaires étrangères et les représentants de 36 Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Vilnius (Lituanie), ont signé, le 3 mai 2002, ce Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, texte qui bannit la peine de mort, même en temps de guerre.

Le protocole interdit la peine de mort en toutes circonstances, en n'admettant aucune réserve ni dérogation, même en période de conflit armé ou de danger de guerre. Il renforce l'impossibilité pour les Etats membres d'extrader une personne vers un pays qui pratique la peine de mort.

Le protocole avait été ratifié par la France le 1er août 2007.

Liens- Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- La peine de mort en France

- La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

- Le Conseil de l'Europe Cet article n'engage que son auteur.
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