Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’une convention centralisée de trésorerie, même entre sociétés d’un même groupe, ne permet pas à elle seule de transférer la dette d’une société à une autre, sauf stipulation expresse ou preuve d’un engagement contractuel clair.
Le contexte : une créance intragroupe sur fond de liquidation
M. X, ancien associé de la société Europe Asset AG, avait obtenu en 2017 la condamnation de cette dernière à lui rembourser des sommes dues au titre de son compte courant d’associé.
- Lire l'article d'Olivier VIBERT Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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