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CDD et CDI

Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail 

La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de lui notifier cette proposition par écrit. Cette obligation a été précisée par un décret du 28 décembre 2023 et un arrêté du 3 janvier 2024. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2024.
L’objet de cette obligation est de permettre à France Travail de supprimer le bénéfice de l’assurance chômage aux salariés refusant à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission. 

Ainsi, hormis certaines exceptions, le salarié se verra supprimer les bénéfice de l’assurance chômage lorsqu’il aura refusé deux fois un CDI proposé par son entreprise, pour un emploi répondant aux critères suivants : 
 
  • identique ou similaire à celui exercé jusqu’à la proposition ;
  • dont la rémunération est au moins équivalente à celle perçue jusqu’alors ;
  • dont la durée de travail est équivalente ; 
  • n’emportant pas modification du lieu de travail
Dans l’hypothèse où le salarié est en contrat de mission dans l’entreprise, les critères de l’emploi sont les suivants : 
 
  • identique ou similaire à la mission exercée jusqu’à la proposition ;
  • n’emportant pas modification du lieu de travail
La suppression des allocations chômage ne s’applique pas si :
  • le salarié a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période de 12 mois ;
  • la dernière proposition adressée au salarié n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) si celui-ci a été élaboré antérieurement à la date du dernier refus pris en compte (on rappelle que tout demandeur d’emploi a l’obligation d’élaborer un PPAE dans les 30 jours suivant son inscription sur les listes de France Travail,  mentionnant la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire attendu)
La proposition doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception. 

Le salarié doit bénéficier d’un délai raisonnable pour accepter ou refuser la proposition de CDI émise à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission. Il doit également être informé qu’à l’issue de ce délai raisonnable de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition de CDI. Les textes ne précisent pas la notion de délai raisonnable, qui devra donc être déterminée par les employeurs eux-mêmes, avant que les juridictions viennent éclairer ce point. Selon nous, un délai d’une semaine devrait être considéré comme raisonnable.

Si le salarié refuse la proposition de CDI, de manière expresse ou implicite, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice est tenu d’en informer via une plateforme dédiée l’opérateur France Travail dans un délai d’un mois suivant :

- l’expression du refus du salarié ;
- ou, en cas d’absence de réponse, l’expiration du délai raisonnable accordé au salarié pour prendre sa décision 

Cette information, outre les renseignements d’usage sur l’entreprise et le salarié, devra également être accompagnée des justificatifs concernant les critères de l’emploi proposé (cf. ci-dessus). Cette information pourra être complétée, à la demande de France Travail, dans un délai de 15 jours, dont à l’heure actuelle, il n’est pas précisé si ce sont des jours calendaires, ouvrables ou ouvrés.

A l’heure actuelle, les textes ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Dans tous les cas, et bien que cette obligation soit actée dans la loi et précisée par décret et arrêté, il semble que l’application pratique nécessite explicitement qu’elle soit introduite dans le règlement d’assurance chômage avant d’entrer véritablement en vigueur.

 - L. nº 2022-1598 du 21 déc. 2022 (mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)

 - D. nº 2023-1307 du 28 déc. 2023 (relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée)

 - Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

HORNY Caroline

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