Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
Publié le :
13/06/2013
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A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-entrepreneurs qui bénéficieraient 2 années de suite de plus de 19.000 € de chiffre d’affaires pour les services, basculeraient dans le régime classique de création d’entreprise.
Abaissement du seuil de chiffre d’affaires pour basculer dans le régime général
Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, chapitre premier, et le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Le régime de l'auto-entrepreneur ouvre à chacun, demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales relevant de la CIPAV, retraité, la liberté de créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans. Un communiqué du 12 novembre 2012 annonce la prorogation d'un an de cette exonération.
En revanche, depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.
La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel souhaite réformer le régime des auto-entrepreneurs. Elle a présenté son projet de réforme mercredi 12 juin 2013 en Conseil des ministres.
Les conditions d’accès au statut d'autoentrepreneur ne seront pas modifiées.
En revanche, la réforme prévoit de baisser les seuils au-delà desquels les auto-entrepreneurs basculeront dans le régime classique.
Si, pendant deux années consécutives le chiffre d'affaires dépasse 19 000 euros pour les services et 47 500 euros pour le commerce, l’autoentrepreneur devra basculer dans le régime classique. Les seuils précédents étaient respectivement de 32 600 euros et 81 500 euros.
«Un texte de loi sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de juillet pour être débattu au Parlement à l’automne», a-t-elle précisé.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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